Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 535 résultats pour « fixation à une somme supérieure au montant proposé lors du congé avec offre de renouvellement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime, le marin est réputé licencié s'il n'a pas reçu de l'armateur une proposition d'embarquement dans le délai de trente jours suivant la date à laquelle s'achèvent les temps de congé et de
Article 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32
Les sommes inscrites à cette réserve ne peuvent excéder 9 146 941 €. Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée à l'alinéa précédent sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement.
Article 28
Pour l'octroi des congés visés aux titres III, IV et V, la durée des services requis ou l'ancienneté exigée s'apprécie à compter de la date du premier recrutement dans l'établissement employeur.
Article 37
payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
Article 37
payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
Article 37
payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
Article 44
L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.
Article 1
: - congés annuels ; - congés de maternité ou d'adoption ; - congés de maladie ordinaires et renouvellements ; - congés de longue maladie et réintégrations ; - congés de longue durée et réintégrations ; - congés pour participer aux activités des associations
Article R423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise cessionnaire le montant de
Article 38-1
à deux ans ; -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée
Article L6222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 22
Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables.
Article 35-9
des sommes indûment versées.
Article R632-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15
La durée de l'agrément, qui ne peut être supérieure à cinq ans, ainsi que la composition du dossier de demande ou de renouvellement d'un agrément sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre
Article 6
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Article L1142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article
Article 33-2
L'agent doit solliciter de son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant le terme du congé.
Article R711-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de
Article R132-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65
ou d'adhésion ; b) Le montant des sommes déposées ; c) La devise d'origine ; d) La date de connaissance du décès de l'assuré ou la date de l'échéance du contrat ou du bon de capitalisation.
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66
d'adhésion ; b) Le montant des sommes déposées ; c) La devise d'origine ; d) La date de connaissance du décès du membre participant ou la date de l'échéance du contrat ou du bon.
Article R262-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84
que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts et sous réserve d'un accord du président du conseil départemental.
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