[E], avocat, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande en fixation des honoraires qu'il estimait dus par M.

son repos hebdomadaire le mercredi, qu'à la reprise de ses fonctions à la suite d'un accident du travail, elle a été informée d'une modification des horaires de travail dans l'entreprise et de la fixation

Les locataires ayant refusé la proposition d'augmentation du loyer et aucune conciliation n'étant intervenue, la bailleresse les a assignés en fixation du nouveau loyer.

usage commercial donnés à bail à la société Doucet Jahan ont donné congé à cette dernière avec offre de renouvellement ; que, le 10 août 1999, les consorts X... ont assigné la société Doucet Jahan en fixation

Y..., le 24 mai 1988, Mme X... a proposé le renouvellement du bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 puis a assigné les époux Y... en fixation du loyer ;

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de ses créances ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

X..., l'ont assignée en fixation du montant de l'indemnité provisionnelle de sortie ; Attendu que pour fixer l'indemnité à une certaine somme, l'arrêt retient que s'agissant des évaluations faites par

de la société a été prononcée le 25 janvier 2001 ; que la salariée a, le 5 juin 2001, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au prononcé de son licenciement par le liquidateur et à la fixation

de X..., devenue propriétaire en 1988 d'un ensemble de parcelles à l'intérieur du périmètre de la réserve, a saisi le juge de l'expropriation sur le fondement de l'article L. 242-5 du Code rural en fixation

SMOS), propriétaire de locaux à usage commercial, ayant donné à la société Grenelle Automobile, locataire, un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 1987, a demandé la fixation

Y..., pour la fixation et l'indexation d'une prestation compensatoire, celui-ci a fait signifier à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir la restitution des sommes qu'il estimait

La société MIM, qui s'est réinstallée dans d'autres locaux commerciaux, a assigné la société IMFRA en fixation de l'indemnité d'éviction.

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation