Codes de loi français

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique.

Article 39

-Le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009

Article 42

-Le I du présent article s'applique aux lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui, à la date de la promulgation de la présente loi, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d'aptitude en application des quatrième

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27

de conseiller de chambre régionale des comptes des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ; 2° Ne peuvent, par eux-mêmes

Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique

Article 2

Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes : 1° Les

Article 10

Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.

Article 108

La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de l'Assistance publique résulte :

Article 1

Les emplois supérieurs hospitaliers mentionnés à l'article L. 412-8 du code général de la fonction publique sont les suivants :

Article Annexe 2

FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 10

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées, soit en formation de bureau.

Article 1

Le présent décret s'applique aux collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique.

Article 17

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs agrégés.

Article 40

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés.

Article 1

La nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est annexée au présent arrêté.

Article 4

La direction générale de l'administration et de la fonction publique prête son concours en tant que de besoin au comité de sélection.

Article 1

A l'égard de l'administration centrale et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la fonction publique :

Article 2

Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.