Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 217 résultats pour « forme sociale d'exercice de la profession »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 217 résultats pour « forme sociale d'exercice de la profession »
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Article L313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67
Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans un diplôme national
Article 4
Sur les crédits ouverts chaque année au ministre chargé de la marine marchande au titre de la promotion sociale, des subventions de fonctionnement peuvent être allouées aux établissements et centres de formation professionnelle agréés assurant aux personnes
Article L341-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement
Article L4332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces
Article L4331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces
Article L4342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces
Article L4371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces
Article R451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 30
intéressés, après avis de la Commission professionnelle consultative “Cohésion sociale et santé” mentionnée à l'article 3 du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets
Article R4127-340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
La sage-femme peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et le titre de formation lui permettant d'exercer la
Article R123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21
Un arrêté des ministres chargés de la justice, de l'économie, des affaires sociales, de l'agriculture et du travail précise la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées auprès de l'organisme unique et des
Article L6323-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Article L632-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 61
de troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale ; les compétences acquises sont prises en compte pour la durée et le déroulement de ces formations ; 3° Les règles d'accès aux formations de troisième cycle pour les médecins
Article 41-10
Elles doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Satisfaire aux conditions prévues à l'article 16 et au 1° de l'article 17 et justifier de cinq années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions
Article L422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 01
industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de leur Etat sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés d'exercice libéral ou toute société constituée sous
Article L3414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25
Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.
Article 8
La scolarité des élèves officiers, organisée en unités d'enseignement, comprend trois domaines de formation : - une formation maritime ; - une formation humaine et militaire préparant les élèves à l'état d'officier de marine, notamment en matière d'exercice
Article R241-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour
Article 3
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée définies à l'article L. 645-1 du code de
Article 17
Une liste spéciale comprend les sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes inscrites en application du dernier alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés
Article R4111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 12
professionnel qui justifie le projet de formation envisagé ; 3° Il justifie du niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à la formation suivie et à l'accomplissement des fonctions hospitalières requises pour cette formation.
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