Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 011 résultats pour « formule de demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 011 résultats pour « formule de demande »
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EXTRAIT
Article Annexe art. 11
Au vu du rapport établi par la commission d'examen et des éventuelles observations formulées à la suite de l'affichage public de la demande d'admission, le conseil de direction de la compagnie décide, s'il y a lieu, de convoquer une assemblée générale
Article 2
Dans les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le ca échéant, présenter des demandes d'inscription.
Article 2
La suspension est constatée dans chaque cas par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur requête du titulaire du brevet ou de la demande de brevet, dûment justifiée, formulée dans un délai de deux mois à compter
Article 100
Le syndic-administrateur judiciaire doit signifier à la ou aux parties débitrices qui ont contesté ses frais, à personne ou à domicile, l'état détaillé des frais taxés et l'ordonnance du magistrat taxateur revêtue, sur minute, de la formule exécutoire
Article D224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 89
désignée par l'association ou, le cas échéant, la société sportive après que cette dernière a sollicité, à titre indicatif, l'avis des associations de supporters agréées par le ministre chargé des sports qui la soutiennent, par lettre recommandée avec demande
Article R5141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au plus tard avant l'expiration de la concession. En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration de la concession, cette dernière est prorogée de plein droit.
Article L244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Lorsque la chambre régionale des comptes examine la convention prévue à l'article L. 211-12, elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article 260 CA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21
Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.
Article L871-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 75
Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent article sont tenues de répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes formulées.
Article D312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 74
Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article L. 312-65 correspond à la formule suivante : R = α x K Dans cette formule : R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; K désigne le montant de capital
Article 58
La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment : 1° L'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95
9 susmentionné ; 3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D. 732-45, par l'application de la formule suivante : a) Au titre du 1° de l'article D. 732-46 : (formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse
Article R9 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 84
Aucune demande ne peut être présentée après la prise d'effet de la pension complète. Dans la limite de douze trimestres pouvant être pris en compte, l'assuré peut formuler plusieurs demandes.
Article L612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande dont la priorité est revendiquée. 4.
Article 77-6
Sous peine de rejet, les créanciers doivent utiliser des formules de couleur blanche pour les inscriptions ou les renouvellements requis jusqu'à une date postérieure de dix années au plus au jour de la formalité et des formules de couleur bulle pour les
Article 2
Le nombre total N de certificats de coupon de 0,25 euro de nominal affectés à la ligne après conversion est le résultat de la formule suivante : (formule non reproduite).
Article A931-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75
de procuration à un autre membre du même collège et une formule de vote par correspondance ; 9° Une formule de demande d'envoi des documents visés au présent article.
Article D612-1-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 93
Ces vœux s'ajoutent à ceux qui, le cas échéant, ont été formulés dans le cadre de la phase principale.
Article R20-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B et du C du II de l'article L. 34-9-1 pour demander
Article R1125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
-Lorsque le dossier a été déclaré valide, le comité peut formuler une seule demande d'informations complémentaires sur certains points qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier avec, s'il y a lieu, une demande de modification du projet.
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