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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613721c8cd580146773f747b
9 février 1993
9 février 1993
des ordonnances litigieuses à raison d'un détournement de procédure s'étend, par voie de conséquence, à toutes les ordonnances délivrées même dans un ressort différent par application de la maxime "fraus
Source officiellecomm
613721dbcd580146773f82a1
9 février 1993
9 février 1993
des ordonnances litigieuses à raison d'un détournement de procédure s'étend, par voie de conséquence, à toutes les ordonnances délivrées même dans un ressort différent par application de la maxime "fraus
Source officiellecomm
613721dbcd580146773f82a3
9 février 1993
9 février 1993
des ordonnances litigieuses à raison d'un détournement de procédure s'étend, par voie de conséquence, à toutes les ordonnances délivrées même dans un ressort différent par application de la maxime "fraus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02257
3 novembre 2011
3 novembre 2011
de base légale au regard du principe "fraus omnia corrumpit", ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 5°/ que les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ne font pas obstacle
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f891e
5 octobre 1993
5 octobre 1993
que la banque ignorait totalement la situation financière de son client-tireur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 116 et 128 du Code de commerce et de l'adage "fraus
Source officiellesoc
61372403cd580146774111fb
18 décembre 2002
18 décembre 2002
convention d'allocations spéciales du FNE n'est pas admis à contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement pour un motif économique, c'est à la condition que l'employeur n'ait pas commis de fraude
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00448
23 avril 2013
23 avril 2013
rechercher si la société Somespa avait elle-même compétence pour réaliser la mission qui lui avait été confiée par le prétendu mandataire, a privé sa décision de base légale au regard du principe " fraus
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408f02
22 février 2000
22 février 2000
, qui est préalable : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar et M. et Mme Z... invoquent la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'application du principe "fraus
Source officiellecomm
61372657cd58014677424d02
9 février 1993
9 février 1993
des ordonnances litigieuses à raison d'un détournement de procédure s'étend, par voie de conséquence, à toutes les ordonnances délivrées même dans un ressort différent par application de la maxime "fraus
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd9e7
3 octobre 1995
3 octobre 1995
dans la négociation relative à la vente de l'immeuble, a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu le principe "fraus
Source officielleciv3
613720ffcd580146773f01f8
20 juin 1989
20 juin 1989
Crédit Anstalt contre la Banque libano-française n'était pas contestable pour le tout sans priver son arrêt de base légale au vu de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et du principe "fraus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110475
28 juin 2017
28 juin 2017
Marmande du 15 février 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 473, alinéa 2 et 475 du code civil dans leur version applicable à la cause, ensemble, du principe fraus
Source officiellecomm
Donne défautc/Madame Andrée Y
613720aecd580146773ed686
28 avril 1987
28 avril 1987
de ces actes à but illicite, et en laissant aux victimes la charge d'obligations ainsi viciées, l'arrêt attaqué a violé l'article 1131 du Code civil et la règle de droit "fraus omnia corrumpit" ; et alors
Source officiellecomm
613721d9cd580146773f813c
9 février 1993
9 février 1993
des ordonnances litigieuses à raison d'un détournement de procédure s'étend, par voie de conséquence, à toutes les ordonnances délivrées même dans un ressort différent par application de la maxime "fraus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10118
9 février 2022
9 février 2022
seul profit pour garantir le paiement de ses crédits inconsidérés à une société ultérieurement mise en liquidation ; qu'ils demandent confirmation du jugement qui a retenu que le prêt résultait de la fraude
Source officiellecomm
61372667cd580146774254e3
19 décembre 2000
19 décembre 2000
collusion entre les sociétés Start industries, Y... et Fiet lors du déplacement du matériel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu l'adage "fraus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01570
24 septembre 2013
24 septembre 2013
sein de l'hôtel Mercure Paris Suffren ni du caractère frauduleux de la mutation ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe « fraus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593
26 novembre 2025
26 novembre 2025
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ; 8° / que la fraude corrompt tout ; qu'en affirmant que la création d'une filiale à 100 % du Groupe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01057
2 novembre 2011
2 novembre 2011
concerné par l'exposante, son concurrent direct, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 712-6 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe fraus
Source officielleRéféré prononcé jeudi
6a0f0cd4cdc6046d477133df
14 mai 2026
14 mai 2026
nous demandent par actes des 8 et 9 avril 2026, signifiés à personnes habilitées, et pour les motifs énoncés en leur requête de : Vu les articles 872 et 873 du code procédure civile Vu le principe Fraus
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