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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 443 résultats pour « garant »
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EXTRAIT
Article L421-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
III. - Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds de garantie. IV.
Article R242-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15
Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous : 1° Lorsque les
Article A332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30
-L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit répondre aux conditions suivantes : 1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée
Article 108
-L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur
Article L279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.
Article R931-12-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 10 % dans des valeurs émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne.
Article R426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R. 331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs.
Article R423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt aux taux éventuellement prévus dans les contrats transférés à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.
Article L516-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties
Article 1
L'option pour le paiement du droit de garantie lors de la présentation des ouvrages à la marque, prévue à l'article 521 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec
Article L135 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21
L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article
Article R441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant.
Article Annexe 2
Modèle de garantie Modèle de demande
Article L833-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Le poinçon de garantie est constitué :
Article 11
Les dépôts de garantie portent intérêt.
Article Annexe 3
LEGIARTI000028663378
ACTE D'ENGAGEMENT D'UN FONDS DE GARANTIE PRIVÉ ET DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE APPORTÉ PAR LE GESTIONNAIRE DE CE FONDS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-2 I e) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er Objet de la garantie apportée par le fonds de garantie
Article R335-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Cette plate-forme d'échange centralise les offres d'achat et de vente de garanties de capacité et offre des services facilitant les transactions.
Article 275 ter G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
La garantie du titre est attestée par : 1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce, qui porte un signe caractéristique spécifique à l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant
Article R516-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet.
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