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8 249 résultats pour « garde meuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3714cdc6046d471ef00f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] [P], et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - ordonner à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles

Source officielle

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2b9cdc6046d47900cbf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur, - condamner le défendeur au paiement des sommes de : 3 148,79 euros en principal

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd621ecdc6046d47222497

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [E] [O] et de tout occupant de leur chef avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dès la signification du jugement à intervenir, -Ordonner la séquestration des meubles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00176

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

société Afi Logistique, alors que le salarié faisait valoir que l'activité exercée pour son nouvel employeur qui louait des "box individuels", n'était pas concurrente de l'activité complémentaire de garde-meubles

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea62ecdc6046d473e7743

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ; - la condamnation de Madame [Q] [U] à la somme de 1 000,00 euros

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52bccdc6046d477bb905

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

est, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52cbcdc6046d477bba31

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

est, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe74cdc6046d473b0d81

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

surface extérieure n°08 et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police, d’un serrurier et de la [Localité 4] Publique ;Ordonner la séquestration des objets mobiliers trouvés sur place, dans tout garde-meubles

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa9bcdc6046d478f7fa1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aaa5cdc6046d478f8072

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03becdc6046d4759f635

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

un serrurier si besoin est, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03f7cdc6046d4759fc59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6efcdc6046d473a8821

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

O] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef17cdc6046d47061f58

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

est, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe78cdc6046d473b0dd3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

surface extérieure n°48 et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police, d’un serrurier et de la [Localité 4] Publique ;Ordonner la séquestration des objets mobiliers trouvés sur place, dans tout garde-meubles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff63902ef4af38960c0dc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64002ef4af38960c1a9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64002ef4af38960c1ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64202ef4af38960c1d8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64602ef4af38960c258

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire

Source officielle