AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69dd3714cdc6046d471ef00f
13 avril 2026
13 avril 2026
[S] [P], et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - ordonner à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles
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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2b9cdc6046d47900cbf
7 avril 2026
7 avril 2026
et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur, - condamner le défendeur au paiement des sommes de : 3 148,79 euros en principal
Source officielle