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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da4acdc6046d47d9176f

10 avril 2026

10 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a75cdc6046d47090cb6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6a192479cdc6046d4753714b

27 mai 2026

27 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69e070facdc6046d476914b0

15 avril 2026

15 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69f040eccdc6046d47cc9539

25 avril 2026

25 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69df203bcdc6046d4747c8fe

14 avril 2026

14 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69df2041cdc6046d4747c968

14 avril 2026

14 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69df2051cdc6046d4747caa3

14 avril 2026

14 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69e07104cdc6046d476916fc

15 avril 2026

15 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69facf53cdc6046d47bf3c8c

5 mai 2026

5 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69facf5dcdc6046d47bf3f08

5 mai 2026

5 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a64cdc6046d479b4c70

8 avril 2026

8 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

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Pôle 1 - Chambre 11

6a152b5ecdc6046d47f26a3e

23 mai 2026

23 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

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Pôle 1 - Chambre 11

6a1e658acdc6046d47caac7b

30 mai 2026

30 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

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Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9903cdc6046d47657bd4

20 mai 2026

20 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9906cdc6046d47657c1d

20 mai 2026

20 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

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Pôle 1 - Chambre 11

69fd75b0cdc6046d47032939

7 mai 2026

7 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbdbcdc6046d472a3fd0

11 avril 2026

11 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

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Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbe1cdc6046d472a407e

11 avril 2026

11 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

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Pôle 1 - Chambre 11

69facf3dcdc6046d47bf3732

5 mai 2026

5 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

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