Codes de loi français

Article 42

Un décret rendu sur le rapport des ministres du travail et de la sécurité sociale et des finances fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations, à l'établissement de leur situation active

Article 3

3. 1.L'instrument doit être muni d'un dispositif indicateur permettant d'afficher les résultats de mesure et les informations de sécurité. Sa lecture doit être sûre et non ambiguë. 3. 2.

Article 19

On entend par " procédures de secours " les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe de secours et la mise à disposition de moyens de secours y compris extérieurs, en cas de survenue d'une

Article L4451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Les règles de prévention appelées par le présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 4111-6, notamment les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements

LEGIARTI000036942914

Règle relative à la politique de sécurité des systèmes d'information L'opérateur d'importance vitale élabore, tient à jour et met en œuvre une politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI). - précise les objectifs et les orientations stratégiques

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

prévus à l'article L. 6332-9 lorsqu'il sont travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées ; b) Des formations prises en charge par les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6331-53 lorsqu'ils

Article R4453-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

L'employeur définit les mesures et moyens de protection appropriés garantissant que : 1° Les travailleurs sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ; 2° L'exposition du travailleur ne soit que temporaire ;

Article 1

au moyen d'appareils électroniques à l'occasion de la constatation des infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ; 3° Gérer les opérations relatives à l'identification des conducteurs de véhicule, auteurs d'infractions visées au

Article L781-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

attribué pour une durée minimale d'activité non salariée agricole est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale

Article 4

Les règlements de ces deux assemblées fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées.

Article 114-3

S'agissant des systèmes d'information, cette réglementation consiste en règles générales relatives à leur utilisation et à leur sécurité, précisées, pour chacun d'entre eux, par une ou plusieurs instructions spécifiques valant règlement d'emploi et règlement

Article L480-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut

Article 123-32

S'agissant des systèmes d'information, cette réglementation consiste en règles générales relatives à leur utilisation et à leur sécurité, précisées, pour chacun d'entre eux, par une ou plusieurs instructions spécifiques valant règlement d'emploi et règlement

Article 2

Pour bénéficier, en application de la dernière phrase du paragraphe III de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, du maintien d'affiliation à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités

Article 2

Les torons sont formés d'un fil d'âme métallique et d'une ou plusieurs couches de fils ronds toronnés en hélice ; -composant de sécurité et sous-système : tout composant de sécurité et tout sous-système au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2016/424

Article 44 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration

Article 19

mentionnées ci-après : 1° Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne

Article Annexe I

RÈGLES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU SOUS-SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE " PRODUITS DE SANTÉ " 1.

Article R4463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69

L'employeur évalue les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.

LEGIARTI000050800913

à l’assurance chômage pour le compléter ; Vu la cinquième partie, livres premier, troisième et quatrième du code du travail ; Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, son règlement général annexé et les textes pris pour leur