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58 105 résultats pour « horaire effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10294

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10593

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10594

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10595

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02090

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

n'incombe spécialement à aucune des parties et lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01524

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0cb

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc350dd452de58f33f0a17

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00060

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il doit fournir des éléments suffisamment précis quant aux horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10462

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00222

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01653

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

le salarié sont de nature à établir la réalité des modifications d'horaires imposées par l'employeur dès lors que celui-ci n'apporte aucun élément quant aux horaires effectivement réalisés ; d'où il suit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01329

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

la comparaison avec les salaires réels, ce barème doit être calculé proportionnellement à l'horaire effectivement réalisé par le salarié ; Attendu que pour condamner la société Messageries du Midi à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11076

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

des horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin,

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soc

6137236acd5801467740975d

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02619

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00192

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11078

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

préciser les jours et horaires effectifs concernés et sans produire de pièces permettant de la conforter de manière circonstanciée dans ses allégations ; qu'à ce titre, les deux attestations de gardiens

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01239

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

spécialement à aucune des parties, le salarié devant fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur devant alors lui fournir des éléments de nature à justifier les horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00695

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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