le syndicat en faveur du salarié lui fait perdre la faculté d'engager une action ultérieure", puisque le salarié ne peut être considéré comme tiers à l'instance engagée par le syndicat, et qu'une identité

B..., actuellement détenu, est prévenu d'avoir à Dunkerque le 10 novembre 1995 séjourné de manière irrégulière sur le territoire français; qu'il a été condamné de nombreuses fois sous différentes identités

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, après avoir constaté qu'un prévenu (Mickaël X..., le demandeur) n'était pas la personne condamnée sous son identité

Attendu que la compagnie Elvia fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 juillet 1992 ) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité de chose jugée suppose une identité

signature du tireur sur la lettre de change est suffisamment remplie par l'apposition de sa griffe ; qu'en l'espèce, la Cofica faisait valoir que l'effet de commerce comportait sa griffe et son identité

[S] [R] [Z] est auditionné sur son identité et sur les raisons et circonstances de son arrivée en France, s'agissant d'une audition administrative et non sur une infraction qui lui serait reprochée, le

[E] [L] [D] a déjà été condamné pour des faits de soustraction d'enfant correspondant identiquement à ceux requalifiés en non-représentation d'enfant ; qu'en le condamnant pour les faits requalifiés, sous

et de la fouille du sac ; "aux motifs que le conseil de la prévenu a soutenu que le contrôle d'identité était illégal ayant été fondé, au visa de l'article 78-6 du code de procédure pénale, sur une

[D] [C], représentant légal de la société, a fait l'objet d'une audition libre au cours de laquelle il a indiqué ne pas être en mesure d'identifier le conducteur du véhicule. 4.

[R] [W], représentant légal de la société, a fait l'objet d'une audition libre au cours de laquelle il a indiqué ne pas être en mesure d'identifier le conducteur du véhicule. 4.

que de surcroît, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction et que, bien que propriétaire, il ne fournit pas de renseignements de nature à identifier

le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait de produire entre autres documents la copie de la carte nationale d'identité

biens fongibles qui se trouvent entre les mains de l'acheteur ; qu'en déboutant la société Vulco de son action en revendication du prix des pneumatiques en raison de ce qu'elle n'établissait pas l'identité

Y... coupable de détention et d'usage de faux administratif, de s'être fait indûment délivrer par une administration publique un document destiné à constater une identité et de déclaration mensongère pour

responsabilité de l'huissier de justice pour signification irrégulière, qu'il n'existait entre l'instance devant la cour d'appel sur le déplafonnement du loyer et dans la présente instance aucune identité

[S], l'ordonnance retient, par motifs adoptés, qu'il n'a présenté aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et n'a pas fourni d'élément sur sa réelle identité et notamment sa nationalité

X... de pièces justificatives, l'a débouté en l'état de ses demandes qui sont identiques à celles dont elle était présentement saisie, la cour d'appel, qui ne constate pas que le jugement du 21 juin 1995

unique du pourvoi n° 15-18.855 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le premier moyen du pourvoi n° 15-19.772 des consorts L..., réunis, dont les premières branches sont identiques

l'étranger fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de prolongation de sa rétention prise en première instance, alors, selon le moyen, que la procédure serait nulle pour erreur sur l'identité

ait pu se placer à la date du 29 décembre 2003, les sociétés MJD et CNT étaient, à cette date, placées en location gérance ; que ces sociétés, qui n'avaient plus d'activité, n'avaient plus aucune identité