Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 233 résultats pour « immeubles édifiés dans une zone où s'est produit un effondrement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 41 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25
Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et dont le propriétaire
Article 5
de compétence des centres d'études techniques de l'équipement et les services techniques centraux où ces postes sont à pourvoir.
Article L958-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12
zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions prévues à l'article L. 958-5.
Article 2
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie, la personne
Article R214-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09
Les périmètres délimités ne peuvent inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne peut être délivrée dans ces zones.
Article 36
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
Article 211-3.05
Zones maritimes 1.
Article D522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
La dépense éligible à une subvention est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'études et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement
Article 208 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 34
I. - Les sociétés immobilières d'investissement visées au I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice qui provient de la location de leurs immeubles.
Article 47-14
La qualification doit comprendre : - dans tous les cas une démonstration au sol ; - dans le cas où la représentativité de la démonstration sol vis-à-vis des dangers inhérents à l'opération n'est pas justifiée, une démonstration en vol par un amarrage
Article 5
de compétence des centres d'études techniques de l'équipement et les services techniques centraux où ces postes sont à pourvoir.
Article Annexe II
à la cheminée exprimé en kilogrammes par heure ; cm est égale à cr-co où cr est une valeur de référence donnée par le tableau ci-dessous et où co est la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré.
Article 223 WV quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel l'option s'est appliquée.
Article 1245-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le
Article R4121-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 09
A l'exception des cas où le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat et mis à la disposition d'un établissement public, la concession de logement ou la convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée dans la limite d'une superficie
Article R212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées.
Article 6
En attendant l'établissement d'un nouveau régime d'indemnité résidentielle de cherté de vie, à intervenir dans les six mois et qui prendra effet à compter du 25 décembre 1950, les faux actuels de l'indemnité de zone sont maintenus, à titre d'acompte,
Article L422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré s'est abstenue, pendant une période de deux ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente les documents administratifs et comptables énumérés par le décret prévu à l'article L. 423-3
Article 16
Dans ces zones, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Article 1383 G bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation qui : – sont édifiées
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