Codes de loi français

Article 8

fiscales brutes/dépenses brutes 12 ― 248 ― 174 A déduire : Remboursements et dégrèvements 381 381 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 369 ― 629 Recettes non fiscales 213 Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 156 ―

Article 2

fiscales brutes/dépenses brutes 900 0 A déduire : Remboursements et dégrèvements Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 900 0 Recettes non fiscales Recettes totales nettes 900

Article L73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

n'a pas été déposée dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : a.

Article R719-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

réel lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale sont chacun votés en équilibre ; b) Les recettes

Article 4

La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché.

Article 66

- Code général des impôts, CGI. Art. 73, Art. 73 A, Art. 1394 B bis - Code rural et de la pêche maritime Art. L415-3 III. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

Article D142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

prélèvements, taxes et TVA compris.

Article 41 DG ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11

I. – L'option pour le versement forfaitaire libératoire prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts est exercée selon les modalités prévues à l'article R. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Article 40 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55

En cas de rectification de l'assiette des prélèvements visés à l'article L. 2333-55-2 du présent code, le comptable de la direction générale des finances publiques rectifie le montant des recettes supplémentaires susvisées.

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant : a. (Abrogé) ; b.

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels

Article 102 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de l'article 1668 du même code

Article 34

Le fait générateur du prélèvement est constitué par la réalisation du produit brut des jeux. 4.

LEGIARTI000023587730

Définition des recettes nettes part producteur. Les parties s'entendent sur une définition des recettes nettes part producteur servant de base de calcul à l'amortissement du coût de l'œuvre cinématographique.

Article 37

L'autorité de tutelle dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer l'équilibre de ce budget en réduisant, en tant que de besoin, les dépenses du district au plafond de ses recettes, et sans que les impôts et taxes perçus par les collectivités locales

Article 16

A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, est abrogé le décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris.

Article R845-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts

Article 239 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales qui réalisent avec des tiers des opérations productives de recettes, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations accessoires n'excédant pas 10 % de leurs recettes totales ou résultant d'une obligation

Article L4422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 24

Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales