Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions

Article R258-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70

Code rural (nouveau)

S'il apparaît que le dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser dans un délai qu'elle fixe.

Article CT 2

—

Implantation L'établissement doit être implanté sur une aire ne présentant pas de risques d'inflammation rapide et être éloigné des voisinages dangereux.

Article Annexe 1

—

- un binôme implanteur composé de deux ophtalmologistes ou un ophtalmologiste et un aide-opératoire ; La pose du système de prothèse épirétinienne ARGUS II est réalisée dans un centre implanteur au sein duquel chaque binôme de chirurgiens

Article Annexe

—

Le TSGT participe aux implantations d'ouvrages et au suivi des travaux sur chantier. Il élabore des devis et des études de prix.

Article 252-3

—

La circonscription de sécurité publique est compétente pour une ou plusieurs communes où est institué le régime de la police d'Etat, le cas échéant implantées sur plusieurs départements.

Article 28

—

environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement viables, sans prescrire l’utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifique et en prenant en considération les caractéristiques de l’installation concernée, son implantation

Article ANNEXE III

—

expert system : système expert +---------------+----------------- : frame : cadre, schéma +---------------+----------------- : heuristics : heuristique +---------------+----------------- : to implement : implanter

Article R*421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 79

Code de l'urbanisme

En application du e de l'article L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les installations de

Article R2111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

soumis par le préfet compétent pour prononcer le classement à l'avis des collectivités territoriales sur le territoire desquelles s'étend le domaine à classer et des autorités gestionnaires des infrastructures et installations publiques qui sont implantées

Article R412-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Code pénitentiaire

L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire au sein duquel la personne détenue est accueillie apporte son concours au service pénitentiaire d'insertion et de probation pour accompagner celle-ci dans son

Article R6147-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 54

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est implanté un hôpital des armées est consultée par ce dernier sur tout élément susceptible d'influer sur l'offre de soins, notamment ceux liés à des projets touchant à ses activités et équipements

Article D335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 71

Code de l'éducation

Le label " lycée des métiers " est délivré sur décision du recteur de la région académique ou, par délégation de ce dernier, du recteur de l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur proposition du groupe régional ou académique

Article 1

—

2° Disposer de statuts indiquant expressément que l'un de ses objectifs déclarés est le contrôle et la surveillance au niveau international ; 3° Revêtir un caractère international attesté par ses opérations à l'échelle mondiale, qu'elle soit implantée

Article 271-3

—

La direction régionale des renseignements généraux anime, contrôle et coordonne l'activité des directions départementales implantées dans le ressort de la région et leur transmet toutes instructions émanant de l'échelon central, sous l'autorité du préfet

Article 231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

I. - Le second groupe comprend les trois catégories d'établissements de spectacles cinématographiques suivantes : 1° Catégorie C : établissements implantés dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000, à l'exception

Article 13

—

La formation de conciliation est compétente pour connaître les différends relatifs à des logements locatifs implantés dans le département.

Article L6147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

I. - Les hôpitaux des armées implantés dans le ressort de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides coopèrent au titre des activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 6147-7 et aux 2° et 4° de l'article

Article L342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation

Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70

Code de l'énergie

A la demande d'une commune, d'un groupement de communes ou d'une métropole sur le territoire duquel est implantée une installation relevant de l'article L. 822-2 qui souhaite attester ainsi l'origine renouvelable ou bas-carbone de sa propre consommation

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