Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Article 11

—

Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.

Article 2

—

" Evénement de sécurité " : tout incident ou succession d'incidents provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement.

Article 3

—

Les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique.

Article 2

—

La concession accordée à la société France 5 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987, à vingt-quatre heures.

Article 1

—

La concession accordée à la société TV 6 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 6e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987 à vingt-quatre heures.

Article 99

—

Une aide à l'équipement est attribuée, sous condition de ressources, aux foyers ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque celle-ci

Article 1

—

Est considéré comme tondeuse à gazon tout appareil à moteur conçu pour l'entretien par coupe, quelle que soit la technique de coupe, des surfaces enherbées d'agrément, de loisir ou de sport, à l'exclusion des appareils non autonomes qui ne peuvent assurer

Article MS 57

—

Contraintes liées au système de détection incendie § 1.

Article 68

—

Les mesures portant sur le risque incendie concernent les gares intégrées dans un bâtiment ainsi que l'environnement des gares et de la ligne.

Article 40

—

. - Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n'ayant pas fait l'objet d'une servitude de passage et d'aménagement, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre l'article L. 134-2 du code forestier avant

Article Annexe III

—

ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution.

Article Annexe II

—

Etiquetage spécifique à disposer sur les appareils de distribution Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution.

Article 37

—

Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II.

Article 16

—

La délivrance des appareils de prothèse dentaire n'est effectuée que s'il s'agit d'appareils fonctionnels ou thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession.

Article Annexe III

—

incendie du code du travail. .

Article 6

—

Chef de service de sécurité incendie. 1.

Article 43-4

—

Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande auxquels n'est applicable aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° S'ils utilisent

Article 3

—

Les fuel-oils lourds ne peuvent être utilisés que dans les appareils de combustion d'une puissance supérieure à 1160 kilowatts (1000 thermies par heure).

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