Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 089 résultats pour « imputation des travaux à la charge du propriétaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
prévue à l'article L. 950-1 du code du travail, à l'exclusion des entreprises de travail temporaire, peuvent, dans la limite fixée à l'alinéa 6 de l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, s'acquitter de cette obligation : Par la prise en charge
Article 22-1
-Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur : -le programme 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” ; -le programme
Article 2
L'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par ces feux peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans avertir le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.
Article D212-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 69
Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire n'est pas connu
Article 6
La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
Article L6241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18
Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article L. 6241-2 :
Article 3
Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont chargés de fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration d'inspection, de recherche ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, environnemental
Article T 5
rédigées, datées et signées par le chargé de sécurité, cosignées par l'organisateur, attestant du respect du présent règlement ; - tout document prévu dans le "cahier des charges entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et l'organisateur
Article L323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées.
Article L5241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire ou exploitant, de faire naviguer ou tenter de faire naviguer un navire soumis à la convention internationale sur les lignes de charges, faite à Londres le 5 avril 1966, qui ne dispose pas de
Article R111-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe deux mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
Article R2111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Les opérations de constatation des limites du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.
Article R230-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 230-5-1, la prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie est réalisée selon les modalités prévues au 2° de l'article R. 2152-9 du code de la
Article 6
Les indemnités prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des armées.
Article 9
L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.
Article 3
L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.
Article L151-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 151-36 des travaux de desserte sont réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement.
Article L374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
. ― Faute pour le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit, il est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui arrête le mémoire des travaux
Article L331-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application de l'article L
Article R1334-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09
-A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception. IV.
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