Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 799 résultats pour « inapplicabilité aux membres des professions judiciaires exerçant sous une forme libérale »
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Article 13
La commission des diététiciens du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Neuf membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes : Fédération de
Article L4393-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85
La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif.
Article R5125-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28
Sous réserve du II de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, si la société d'exercice libéral
Article Annexe art. 35
La liste des membres professionnels prévue à l'article 6 du règlement général ne peut comprendre que des personnes physiques ou des sociétés commerciales exerçant habituellement une activité professionnelle en relation avec une marchandise traitée sur
Article L4241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97
I. - Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ainsi que celles
Article R40-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
Les habilitations prévues à l'article 230-16 sont délivrées dans les conditions suivantes : 1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale
Article 7 quinquies
Les succursales ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau.
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 59
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Article 371 Z sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Pour l'application de l'article 1649 quater F du code général des impôts, les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte agréé respectent les recommandations prévues à l'article 371 Y.
Article R241-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour
Article 5
La commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Neuf membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes : Fédération
Article 78
Le jury est composé comme suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; 2° Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement juridique, en activité ou émérite ; 3° Deux notaires exerçant à titre individuel
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