cour d'appel a violé les textes précités ; 2 ), que, selon l'article 524 du Code civil, la vente séparée par le syndic des actifs mobiliers, devenus des immeubles par destination du fait de leur incorporation

qu'il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique que dans le cas de réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié, l'incorporation

constatations au regard de l'article 1134 du Code civil, qu'elle a violé ; alors, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que l'office des génératrices C560 et CLSK 450 fournies était de permettre, par incorporation

la moindre justification, chiffré un stock de marchandises à la somme forfaitaire de 50 000 francs hors taxes; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de répondre à ce moyen et de rechercher si l'incorporation

selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Avranches, 9 février 1995), que la société Pronier promotion (la société) a procédé, le 21 juillet 1988, à l'augmentation de son capital par l'incorporation

Par un arrêté du 2 janvier 2020, le maire de Saint-André-des-Eaux a procédé à l'incorporation de la parcelle BT n° 08 dans le domaine communal.

pour les représenter à Mme C K, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler deux délibérations du conseil municipal de la commune de Villejust du 22 juin 2015 portant acquisition et incorporation

LES REMBOURSEMENTS CONSECUTIFS A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET PORTANT : A SUR LES RESERVES INCORPOREES AU CAPITAL ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959...

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DU LOIRET REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU 9 JUILLET 1959 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ORVILLE DECIDANT D'INCORPORER

montant libéré et non amorti du capital social, sur le fondement de l'article 816-1-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, et au taux de 3% sur l'augmentation de capital par incorporation

C..., X..., Y... et Z... qui détenaient des parts égales dans le capital social ; qu'elle a en 1980 et 1981 augmenté son capital social par incorporation de bénéfices qui, selon elle, n'étaient pas imposables

nouvelle rédaction de l'objet du litige, des motifs et du dispositif infirmant le jugement, l'arrêt retient que, lors de la fusion, le factum d'une autre décision prononcée à la même audience a été incorporé

, ne préjudicie pas aux droits propres de l'auteur de l'oeuvre originaire qui a seul qualité pour les exercer ; en décidant au contraire que l'incorporation sans sa participation du scénario de Boris X

le beurre tracé ou de le faire incorporer dans les " produits finaux " énumérés par ce règlement, la société a constitué des garanties de transformation, en contrepartie desquelles elle a bénéficié du

CONSTITUANT LA PISTE EN VERTU DU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QU'APRES ETRE RENTREE EN POSSESSION DE SON SOL ET DES CONSTRUCTIONS INCORPOREES

d'un trouble manifestement illicite, une somme correspondant au salaire retenu, le conseil de prud'hommes retient que le congé litigieux était issu d'un accord collectif conclu en 1944 et s'était incorporé

assureur, Les Mutuelles du Mans, ainsi que la Socotec, contrôleur technique, en réparation ; Attendu que pour déclarer cette action atteinte par la forclusion biennale, l'arrêt retient que la chape incorporée

gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés