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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 472 résultats pour « indemnité de participation aux assemblées générales des caisses mutuelles d'electricité de france »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article X
Il n’y a plus en France de distinction d’ordre ; en conséquence, pour la formation des assemblées primaires, les citoyens actifs se réuniront sans aucune distinction, de quelque état & condition qu’ils soient.
Article R211-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48
Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées.
Article 29
Tout agent d’une caisse de crédit municipal a droit, après service fait, à une rémunération qui comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que toutes autres indemnités instituées par un texte législatif
Article R312-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Le procureur général près la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du parquet.
Article D223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 06
ou unions relevant de l'article L. 211-10, ou l'exigence minimale de marge pour les mutuelles ou unions relevant des articles L. 211-11 et L. 211-11-1, n'est plus couvert.
Article 4
Toutefois, les assemblées locales ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à condition que la valeur locative du logement, calculée en application de la législation sur les loyers, soit déduite du
Article D141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
Le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article L. 141-8 a pour objet d'identifier les risques de déséquilibre entre les besoins de la France métropolitaine continentale et l'offre d'électricité disponible pour les satisfaire, et notamment les besoins
Article 2
Les assesseurs et les commissaires du Gouvernement titulaires et adjoints perçoivent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé.
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
Article R151-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42
Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales concernant les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité de la zone non interconnectée
Article D323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35
Pour l'application de l'article L. 323-7, lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service
Article 4
et participe ainsi à la définition de la politique monétaire du franc Pacifique.
Article 5
Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant
Article 2
Les structures répondant aux critères fixés par le cahier des charges arrêté par les ministres de la santé et de la sécurité sociale peuvent participer aux expérimentations si elles ont été sélectionnées à cette fin, selon les modalités prévues par ce
Article D481-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32
de leur siège social, au ministre chargé du logement et à la caisse de garantie du logement locatif social des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal
Article D421-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 45
Le président du comité d'experts perçoit une indemnité d'exercice, liée à sa préparation et à sa participation aux séances du comité. Le montant de l'indemnité versée est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article 23
Les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
Le Consortium français de participations bancaires est autorisé à transférer la propriété du Crédit commercial de France au secteur privé.
Article L300-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 29
s'entendent de toute personne physique ou morale qui assure au moins une fonction parmi la production, le transport, la distribution, l'agrégation, la participation active de la demande, le stockage d'énergie, la fourniture ou l'achat d'électricité et
Article 51
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que les marins, leurs ayants cause ou la caisse générale de prévoyance subrogée à leurs droits poursuivent les personnes responsables, par leur faute, de l'accident ou de la maladie.
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