Codes de loi français

Article Annexe 2

Verso Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 298 du 24/12/2010 texte numéro 26 Caractères : police : Arial, style : standard, couleur : noire, taille : 8 (majuscule, gras, justifié pour l'ensemble du paragraphe avertissement ; minuscule, non

Article L612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une société de financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte, d'une compagnie holding d'investissement, d'une entreprise mère de société de financement

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

d'une entité fictive ou artificielle.

Article 104

Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse primaire d'assurance maladie d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations. 2.

Article 53

-Tout navire de plaisance à usage personnel qui est loué ou qui appartient à une association et tout navire de plaisance de formation doivent faire l'objet chaque année d'une vérification spéciale effectuée sous la responsabilité du loueur ou du responsable

Article Annexe II

La présentation s'effectue au tableau (utilisation possible d'un rétroprojecteur et d'un paper-board) sans autres moyens audiovisuels. Troisième épreuve : leçon de biologie médicale sur dossier à propos d'un malade.

LEGIARTI000025492858

institutionnelle et administrative de la France : DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE EXAMEN PROFESSIONNEL CONCOURS INTERNE Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle Secrétaire de chancellerie Avertissements

Article 3

personnes ayant fait l'objet d'une décision d'annulation ou d'une mesure d'interdiction de se voir délivrer un permis de conduire : I.

Article 38

Cet avertissement doit comporter l'ensemble des anomalies reprochées au professionnel. Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cet avertissement pour modifier sa pratique.

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

En vue de leur inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, les intéressés justifient d'un niveau de qualification et d'expérience, d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité

Article A4241-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Lorsque les données mentionnées au chiffre 1 changent au cours du voyage sur le secteur soumis à l'obligation de s'annoncer, le gestionnaire de la voie d'eau en est averti immédiatement.

Article 223 a-III/16

Les membres de l'équipage doivent notamment : 6.1. avertir les passagers ; 6.2. vérifier qu'ils portent des vêtements appropriés et qu'ils ont endossé leurs brassières de sauvetage correctement ; 6.3. réunir les passagers aux postes de rassemblement ;

Article Annexe à l'article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

La mention : Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, et le bailleur se réserve le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours, à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le locataire.

Article GZ 14

S'il est manoeuvrable par une clé amovible, celle-ci doit être accessible en permanence et fixée par un dispositif placé à l'endroit indiqué par le propriétaire et qui ne peut s'ouvrir que par le bris d'un verre dormant ou la rupture d'un fil plombé.

Article 1

Sont délégués aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les fonctionnaires du corps des agents des systèmes d'information et de communication et de l'informatique du ministère de l'intérieur

Article Annexe C

Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale " produits chimiques " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats

Article L213-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Si les parcelles acquises par l'agence de l'eau font l'objet d'un bail à ferme, le preneur ne peut faire usage des possibilités qui lui sont ouvertes par l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime qu'après en avoir averti l'agence et, le

Article 12

La personne destinataire d'une notification prend sans délai, à titre conservatoire, toute mesure utile consistant à afficher un message avertissant l'utilisateur du risque de préjudice encouru en cas d'accès à cette adresse.

Article Annexe B

Avertir l'acheteur étranger par écrit (courrier, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale "graphite" ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat. L'avocat de la personne peut également présenter ses observations au juge d'instruction.