Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 151 résultats pour « inscription au registre des transporteurs ou des loueurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
dénommé GRECO ("gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles") ayant pour finalités : - la gestion des registres des entreprises de transport public routier de personnes et de marchandises, de location de véhicules industriels
Article L326-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
République française ; c) Les droits qu'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France détient sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription
Article R3211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 42
un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur
Article 11
La demande d'admission à une première inscription en première année de licence ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article D. 612-4 du code de
Article R623-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Cette inscription est complétée, s'il y a lieu, par la mention des décisions judiciaires déterminant le titulaire du droit.
Article D127-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
L'exemplaire du bordereau conservé dans les registres du service de la publicité foncière doit, sous peine de rejet, être établi sur formule réglementaire.
Article Annexe II
Le mode d'envoi, les restrictions d'expédition : - le chargement complet ; - le transport en vrac ; - le transport en grands récipients pour le vrac ; - le transport en conteneurs ; - le transport en citernes fixes ou démontables. 6.
Article 5
Les candidats au diplôme national de guide-interprète national ne peuvent prendre plus de deux inscriptions.
Article 41 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49
Le registre des biens prévu au 1 du I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
Article R521-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 73
Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription.
Article 20
doivent répondre aux conditions suivantes : a) Etre titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles prévus à l'article 6 ci-dessus délivrée par le préfet ; ce certificat tient lieu d'attestation sanitaire de transport
Article A123-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois.
Article R3111-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend : 1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86
Sont exonérés de cette taxe : 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ; 3° Les chefs d'institution et
Article 2
Contrat de transport ; Obligations contractuelles et responsabilité du transporteur ; Professions auxiliaires du transport ; La location de véhicules ; Tarifs et dispositions tarifaires ; Les services de contrôle, les sanctions.
Article 1
L'intéressé produit, à l'appui de sa demande de carte professionnelle, les pièces suivantes : -s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou s'il y est mentionné en qualité de dirigeant ou d'associé d'une société : un extrait de moins
Article M 19
§ 2. - Elles doivent être disposées à un niveau différent de celui des inscriptions à usage commercial et être obligatoirement blanches sur fond vert ; la couleur verte est interdite pour les inscriptions commerciales.
Article 6
énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ; e) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des décisions affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ; f) Pour les psychologues : inscription
Article A123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
l'identité et de la nationalité et, s'ils sont étrangers, les titres qui les habilitent à séjourner sur le territoire français ; 4° Pour les personnes morales, membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de l'immatriculation au registre
Article R743-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
public ou l'autorité administrative, s'agissant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive portant sur un changement dans le libellé des adresses déclarées ; 3° Pour l'inscription au registre
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