Codes de loi français

Article 8

L'agent peut solliciter auprès de l'autorité hiérarchique la révision d'une partie ou de la totalité du compte rendu de l'entretien professionnel.

Article R314-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 00

Ces révisions prennent en compte le niveau des coûts et des recettes des installations performantes et représentatives des filières au moment de la révision, ainsi que, le cas échéant, les résultats d'audits menés à son initiative par la Commission de

Article L153-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées

Article R643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

inscriptions.

Article 2

Les contrôleurs et les délégués du service de la protection des végétaux qui effectuent des opérations de contrôle à l'importation les dimanches et jours fériés ou les jours ouvrables en dehors de l'horaire légal de travail peuvent recevoir des vacations

Article 12

Pour l'exercice de leurs activités, les architectes et les personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte

Article L426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité : a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l'article 2331 (3°) du code civil ; b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour

Article 67-3

des appareils et exécution de tests préalables à leur mise en service ; - vérifications systématiques lors de la mise en service et mise au point des systèmes de contrôle existant sur les appareils livrés ; - visites techniques quadrimestrielles de révision

Article 10

La révision du classement peut être demandée par l'établissement lui-même ou engagée à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Article R142-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 47

Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties.

Article L223-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 11

Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 21

Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu.

Article L6222-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

certificat d'aptitude professionnelle, du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet professionnel agricole appartient au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visée, la durée du contrat ou de la période

Article L313-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 55

Les salariés bénéficient, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de chaque séquence de six heures de travail, d'une pause de vingt minutes consécutives.

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

de droit ; b) Au renouvellement du droit, au titre des trois mois précédant la période de renouvellement du droit.

Article R6156-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Dans les huit jours qui suivent la mise en ligne, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription auprès du ministre.

Article Annexe II

CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 3, CYCLE DE CONSOLIDATION Au cycle 3, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins : 1.

Article 2338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

Article 624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance.

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel.