Codes de loi français

Article L613-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Cette loi détermine également si ce bien est meuble ou immeuble ; 3° Les droits sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription sur un registre public sont exclusivement régis par la loi de l'Etat membre sous l'autorité

Article 44

eux-mêmes, étaient propriétaires de l'immeuble grevé à la date à laquelle ces inscriptions ont été opérées ou renouvelées ; elles sont délivrées du chef de ces propriétaires avec les inscriptions successives prises en renouvellement et les mentions dont

Article L326-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

République française ; c) Les droits qu'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France détient sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription

Article 8

Chapitre II : Obtention de la francisation par agrément spécial, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre II : DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DROIT DE PASSEPORT, Sct. Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES, Sct.

Article ANNEXE, 17

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le président ou un administrateur mandaté à cet effet.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.

Article R526-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial.

Article R526-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou de son apport en société a été portée au registre

Article 11

La demande d'admission à une première inscription en première année de licence ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article D. 612-4 du code de

Article R623-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Cette inscription est complétée, s'il y a lieu, par la mention des décisions judiciaires déterminant le titulaire du droit.

Article D127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

L'exemplaire du bordereau conservé dans les registres du service de la publicité foncière doit, sous peine de rejet, être établi sur formule réglementaire.

Article 5

Les candidats au diplôme national de guide-interprète national ne peuvent prendre plus de deux inscriptions.

Article R521-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 73

Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription.

Article 15

Ils sont tenus d'inscrire à un compte spécial sur le registre visé à l'article précédent : 1° Dès la fin de la fabrication ou dès la réception, les espèces et quantités de produits fabriqués obtenus dans l'usine ou reçus du dehors en indiquant, pour ces

Article A931-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par

Article R1113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Dans le cas prévu à l'article R. 1113-3, les objets sont remis au dépositaire, et mention en est faite sur le registre spécial.

Article R526-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55

Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R.

Article A123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois.

Article 350 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.

Article 1

L'intéressé produit, à l'appui de sa demande de carte professionnelle, les pièces suivantes : -s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou s'il y est mentionné en qualité de dirigeant ou d'associé d'une société : un extrait de moins