La première partie se fait sur instruction d'un dossier comprenant une présentation détaillée des expériences d'écriture, une lettre de motivation et un récit autobiographique.

Article MS 30

—

Des installations fixes ou mobiles mettant en oeuvre divers agents extincteurs peuvent être prévues pour la défense de tout ou partie des locaux accessibles au public ou non d'un établissement.

Article R5134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

Code de la santé publique

La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R. 5134-11 : 1° Est conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit évident ; 2° Comporte au moins : a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la

Article 36

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 3

—

Les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique.

Article 20

—

Les décisions de suspension et de retrait intervenant en application du présent arrêté sont prises conformément aux dispositions fixées par l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 précité et par le code des relations entre le public

Article 29

—

Article 14

—

Un procès-verbal des élections est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur qui assure la publication des résultats et aux délégués des listes de candidats.

Article D532-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

En cas d'urgence ou de vacance de la présidence, le ministre de la recherche exerce les missions dévolues au président par l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration pour convoquer les membres aux séances et en fixer

Article L281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Livre des procédures fiscales

Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui

Article L421-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

L'établissement public local d'enseignement international est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le chef d'établissement et deux à quatre représentants de l'administration de l'établissement qu'il désigne, de vingt-quatre à trente

Article L114-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 77

Code des relations entre le public et l'administration

la délivrance d'un titre ou d'une autorisation à une personne physique, il peut être justifié du domicile par la production d'une information permettant l'identification soit auprès d'un fournisseur de bien ou de service, soit auprès d'un service public

Article 41 septies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre

Article 7

—

L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.

Article 18

—

L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.

Article D3120-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est de trois ans.

Article R2352-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90

Code de la défense

L'autorisation individuelle peut être retirée, dans les conditions définies par les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues

Article 35

—

Le directeur général de l'agence régionale de santé est membre du comité de l'administration régionale.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 55

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés aux

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