A ce titre, il a perçu du syndicat une indemnisation dont les modalités sont définies à l'article 4 du Règlement intérieur financier du syndicat (le RIF). 3.

de toute activité syndicale de l'intéressé par le passé ; que, dès lors, en déclarant légitime la désignation du docteur X... malgré l'absence de section syndicale dans l'entreprise, sans rechercher si

insuffisance professionnelle le 10 avril 1984 par la société Ecobatra ayant pris en location-gérance, le 2 novembre 1983, le fonds de la première société qui avait déposé son bilan ; Attendu que l'intéressé

.; que l'actif ne pouvant leur laisser espérer le règlement du moindre dividende, ils ont introduit une action en responsabilité du liquidateur et en paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant

à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés pour la période afférente, des dommages-intérêts

moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la Société varoise d'aménagement et de gestion à lui payer des indemnités de rupture et pour licenciement abusif et dit que les intérêts des sommes

mises en examen ; que l'inobservation de cette prescription ne saurait entraîner de nullité de procédure lorsqu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et d'une manière générale aux intérêts

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux défendeurs au pourvoi des sommes en remboursement de frais de scolarité, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts, alors « que l'objectif du

94-44.897, dont les termes sont identiques : Attendu que la société Claudy fait grief aux arrêts attaqués (Riom, 19 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mlles X... et Y... des dommage- intérêts

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE LARRAU, QUI EST MEMBRE DE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, A INTERET

d'annulation d'une sanction disciplinaire individuelle et le versement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts correspondants, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un intérêt collectif

Jean F... et de les condamner à payer à ce dernier des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'état civil d'une personne ne fait plus partie de la sphère de la vie privée protégée par l'article

francs d'amende, pour abus de biens sociaux, la seconde à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, pour complicité d'abus de biens sociaux, et a alloué des dommages-intérêts

au taux contractuel de 15 % à compter du 15 janvier 1990, date du paiement effectué au titre de la garantie annulée, la déboutant en outre de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

X... étant limité à 3 700 000 francs pour le capital et les intérêts, la cour d'appel ne pouvait pas appliquer la déchéance des intérêts sur des sommes dépassant les limites de la garantie due; qu'elle

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à voir condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts

X... une somme à titre d'indemnité de départ, d'indemnité d'installation et de frais de voyage et au syndicat CFE-CGC une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

.; "aux motifs que l'appel a été interjeté le 27 juin 1995, soit plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée de notification de l'ordonnance de dessaisissement (16 juin 1995);

la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Alain X... contre l'ordonnance de refus d'informer du 1er juin 2004 ; "aux motifs que "vu l'appel interjeté