demandent réparation n'est pas indépendant du retard dans le paiement ; qu'ils ne sauraient davantage se prévaloir du fait que le retard de remboursement des agios par la société Macif a entraîné leur interdiction

Il souligne que par la suite, il a constaté plusieurs opérations frauduleuses effectuées avec sa carte bancaire, ainsi que plusieurs virements réalisés depuis son compte vers des comptes bancaires inconnus

activité à compter de cette date a eu pour effet qu'il n'a pu honorer en totalité l'échéance de décembre concernant le prêt souscrit pour la construction de sa maison, ce qui a entraîné une mesure d'interdiction

détenus en France son régulièrement débiteurs depuis son retour, entraînant de multiples saisies et une interdiction bancaire et il a soldé son compte bancaire à MONACO en 2001 - il a été contraint

qu'il avait prise de domicilier son salaire dans un autre établissement ; . que ce comportement déloyal est la cause du préjudice économique et moral ayant consisté notamment dans sa mise sous interdiction

pour une durée de 4 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction

d'exercice professionnel, -Maléky Z... épouse J... à deux ans de prison avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession de notaire pour faux dans un document administratif, abus de confiance

d'isolation phonique nécessaires ; les difficultés pouvant résulter de ce manquement contractuel ont été précédemment indemnisés ; le préjudice résultant de l'émission de chèques sans provision et de l'interdiction

supérieure à 10 000 € nécessaires à la poursuite de l'exploitation, seront inaliénables pendant toute la durée du plan, sauf autorisation préalable du Tribunal saisi par le gérant ; 5° Levée de l'interdiction

société JO LOC les 6 août et 2 septembre 2013 mais sans succès, et la mise à l'encaissement du chèque par celle-ci a abouti à un rejet le 9 septembre pour défaut de provision suffisante, suivi d'une interdiction

De plus, ces bilans font apparaître d'importantes dettes financières au titre des emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, ce qui peut expliquer que la banque ait prononcé une interdiction

Y... en l'absence de comptabilité régulière ; - que l'interdiction bancaire a été appliquée à juste titre également à Mme Y..., l'émission d'un seul chèque sans provision étant suffisante pour entraîner

Y... en l'absence de comptabilité régulière ; - que l'interdiction bancaire a été appliquée à juste titre également à Mme Y..., l'émission d'un seul chèque sans provision étant suffisante pour entraîner

du défunt qu'elle a fini par obtenir après avoir insisté à trois reprises malgré son interdiction bancaire, et non sur la suggestion du conseiller financier de la banque ainsi qu'elle l&apos

La demanderesse expose que le solde débiteur de son compte bancaire, compte tenu des frais et agios prélevés abusivement pour un montant total de 2.998,74 Eä, a entraîné son interdiction bancaire, la banque

Au surplus, son interdiction bancaire ne l'empêchait pas d'ouvrir un compte bancaire, d'y encaisser des sommes et de l'utiliser pour des dépenses, par retraits en espèces, chèque de banque ou éventuellement

sera pas tranchée ; 5. décès de la personne assurée ; 6. au cas où les commissaires aux Comptes de l'Emprunteur émettraient une réserve de substance sur les comptes annuels de l'Emprunteur; 7. interdiction

), de faux et usage de faux (2011), de vol par effraction (2012), de violence sans incapacité sur conjoint (2014), de complicité de vol en réunion (2015), d'émission de chèque en violation d'une interdiction