X... coupable des faits d'abus de confiance, le condamnant à un emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis et prononçant à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de trois ans ;

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1998, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction

renvoi après cassation (Crim., 13 septembre 2017, n° 15-84.823), pour escroquerie, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction

invité par courrier à se rendre sous le chapiteau pour y chercher un cadeau, figurait un formulaire de rétractation qui faisait expressément référence à la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 et à l'interdiction

de mentionner, dans sa publicité : - en faveur des lunettes à grille optique, une action sur la myopie, presbytie, astigmatisme, migraine, catarate, rétinopathie diabétique, glaucome; (que) cette interdiction

n'a été ordonnée par le juge d'instruction ; que Stéphane C... est mis en cause par David A... et Sylvie X... pour s'être livré, postérieurement à son placement sous contrôle judiciaire, à des actes d'achat

Y..., embauché en janvier 1988 par la société Pro SA plafonds et revêtements occitans, en qualité d'aide magasinier, est devenu ensuite responsable des achats puis cadre à partir d'avril 1990 ; que son

restitution du dépôt de garantie d'un montant de 5.000 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement

vente comptant", de l'inventaire permanent et mensuel des vins, effectué en appliquant les correctifs nécessaires pour les pertes d'origines diverses, et qui a révélé l'existence de vins vendus et non achetés

Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Bozkurt Zirai Urunler San.Ve.Tic Ltd Sti, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Color a acheté

ZZ..., jusqu'au 31 décembre 1994, une option d'achat de leurs acquisitions respectives pour le prix de [...] francs, option qui a été levée le 22 décembre 1994 ; que le mémorandum n'ayant pu être exécuté

Un décret précise les situations dans lesquelles cette interdiction ne s'applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité ". 3.

fin de conflit a été conclu le 22 juin 2012 entre les sociétés composant l'UES Véolia eau et les organisations syndicales représentatives, prévoyant le versement d'une prime exceptionnelle « pouvoir d'achat

commercialisé de nouveaux paquets de cigarettes mettant en scène le chameau "Joe Camel" dans diverses situations de la vie courante, les dessins étant accompagnés de messages destinés à amuser les acheteurs

sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté : qu'au regard de la personnalité du mis en examen, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction

(Le passage de ces Bons d'achat en caisse nécessitant l'intervention du superviseur).

les parts sociales de la SCA au juste prix de 25'000 € ; ' de condamner la société Monaco 95 trading à lui payer la somme de 245'007 € représentant la différence entre le prix d'achat et la valeur réelle