Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 10710 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

expulsion et à celle de tous occupants de son chef ; - condamné la société Restaurant [C] [S] à payer à la société Gevca Invest : - la somme provisionnelle de 6 184,98 euros au titre de la dette locative

- le locataire bénéficie au terme du contrat de bail de prérogatives particulièrement appréciables qui lui ont permis de sous- louer effectivement une partie des locaux et de façon avantageuse alors

Ils précisent encore que le locataire du local commercial « Petit Bateau » a choisi de fermer son local par le [Adresse 6], au seul bénéfice d’un accès par le [Adresse 4].

mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Ils précisent encore que le locataire du local commercial « Petit Bateau » a choisi de fermer son local par le [Adresse 6], au seul bénéfice d’un accès par le [Adresse 4].

Depuis lors, le locataire paie sur la base de ce nouveau loyer. Toutefois, ce projet n'a pas été régularisé.

La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 11 22-955.

Ils précisent encore que le locataire du local commercial « Petit Bateau » a choisi de fermer son local par le [Adresse 4], au seul bénéfice d’un accès par le [Adresse 3].

Ils précisent encore que le locataire du local commercial « Petit Bateau » a choisi de fermer son local par le [Adresse 7], au seul bénéfice d’un accès par le [Adresse 5].

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2013), que, par acte sous

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a, du 14 mars au 2 juin 2020, cessé son activité dans la résidence. 3.

Par courrier recommandé en date du 29 juillet 2021, la bailleresse, par l'intermédiaire de son gestionnaire de bien, a mis en demeure la S.A.S.

à la somme proposée par la locataire, l'arrêt retient que la bailleresse ne critique ni ne conteste la demande de la locataire, sur la base d'une estimation solidement motivée demandée à un expert inscrit

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 11 janvier 2017, la SCI DU VIADUC, représentée par son gérant, Monsieur [O], a donné à bail à Madame [Z] [J] et à son conjoint, un bien situé [Adresse

; - les a déclaré recevables pour le surplus ; - dit qu'en application des articles 4p et 21 de la loi du 6 juillet 1989, la pratique consistant à facturer au locataire sous la dénomination de « service

[E] après avoir évoqué avec lui les nuisances sonores et l'agressivité dont se plaignaient d'autres locataires à son endroit, le certificat médical dressé le 18 avril 2023 par le UMJ reprenant les lésions

[E] ne conteste pas que les dispositions légales et contractuelles lui interdisaient de sous-louer son appartement sans l'accord des bailleresses ; mais il soutient que la violation de l'interdiction de