Codes de loi français

Article 1

un nombre de zones supérieur à ce qui est nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones permet strictement

Article R311-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80

Durant la phase de dialogue concurrentiel, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux.

Article R4462-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 08

les activités pyrotechniques, les activités de maintenance ainsi que les activités de transport interne de substances ou objets explosifs, sous la direction des chefs mentionnés au précédent alinéa, disposent des moyens nécessaires pour assurer la stricte

Article R815-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 18

Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51 aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est strictement limité aux

Article 828 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation : a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ; b) Des sociétés civiles à objet strictement

Article R6113-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79

à un prestataire extérieur mentionné au 4° du I de l'article R. 6113-5 pour la mise en œuvre des activités mentionnées au présent chapitre, ce prestataire ne peut conserver les données mises à disposition par l'établissement au-delà de la durée strictement

Article L1125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Les personnes chargées du contrôle de qualité d'une investigation clinique et dûment mandatées à cet effet par le promoteur ont accès, sous réserve de l'absence d'opposition des personnes concernées dûment informées, aux données individuelles strictement

Article L229-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 62

d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire pendant le temps strictement

Article R40-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

conservation et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont autorisés pour les seules fins et dans le strict

Article D314-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 25 > 77

continental suivantes, sous réserve de l'engagement du producteur à réaliser un programme d'investissement : 1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement

Article R314-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Si le nombre d'heures de prix strictement négatifs constaté sur une année civile ou calendaire suivant la référence retenue en application du I de l'article R. 314-33 est supérieur à un nombre d'heures, consécutives ou non, défini pour chaque filière

Article 5

Pour l'application de ces articles, toute référence au privilège défini aux 1 et 2 de l'article L. 513-11 du code monétaire et financier doit être interprétée comme une référence au privilège défini au IV et au V de l'article 13 de la loi n° 85-695 du

Article Préambule

Interprétation relative aux postes éloignés, aux combinaisons d'immersion et aux brassières de sauvetage requises aux postes éloignés à bord des navires de charge(PV CCS 804/INT.01 du 4 juillet 2007) 1 - La résolution MSC.152(78) a introduit des amendements

Article 2 bis

A ce titre, il est chargé : - de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ; - d'effectuer ou d'assurer

Article 5

Lorsqu'il est nécessaire de traduire en langue française les contenus des services de communication au public en ligne contrevenant aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal, elle est assistée d'un interprète.

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes

Article L243-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

-Tout cotisant, confronté à des interprétations contradictoires concernant plusieurs de ses établissements dans la même situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, a la possibilité, sans préjudice

Article 141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83

conformément à l'article 63-2 ; 2° Du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; 3° Du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; 4° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète

Article 5

Sont destinataires des données à caractère personnel issues des résultats des traitements de modélisation et de visualisation, strictement utiles à leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents territorialement compétents chargés

Article 1

Dans le cadre des projets pilotes prévus à l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée, et conformément au IV de cet article, les informations strictement nécessaires à la prise en charge d'une personne âgée en risque de perte d'autonomie, dont