L'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 4° Les prénoms et

Article 11

—

. § 2 - Lorsque sont retenues dans l'affiliation des périodes de congé maternité, des périodes de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d'arrêt maladie au titre d'une affection de longue durée en application du §3 de l'article

Article 11

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Article 8

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suivantes : Congés annuels : 25 jours ; Congés supplémentaires : 2 jours ; Jours ARTT : 18 jours.

Article 12

—

La durée du travail est décomptée en jours pour le personnel de direction ainsi que pour les agents dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice

Article R331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

" Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office : 0,46 euros (60 F CFP). " Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.

Article 2

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de 30 jours sa fourniture pourra, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles : - être interrompue pour le gaz, la chaleur et l'eau ; - s'il est équipé d'un dispositif de comptage

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille.

Article R722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

Les conjoints assujettis et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au titre de leur chef de famille.

Article 117

—

Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.

Article 3

—

Sont électeurs dans le sixième collège les prestataires majeurs et les représentants légaux des enfants à charge orphelins de père et de mère.

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Code monétaire et financier

-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deux derniers alinéas du I bis de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en concertation avec les autres autorités compétentes, consulte : 1° Soit l'entreprise mère située

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

Code des assurances

Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère.

Article 223 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

Lorsqu'une personne morale, autre que la société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa du même I, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.

Article 223 VR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Le premier alinéa ne s'applique pas : 1° Aux entités interposées qui sont une entité mère ultime ; 2° Aux entités interposées détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités transparentes, par une entité interposée mère ultime de

Article R6153-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille ; 3° A un congé de maternité, un congé de naissance, un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, un congé d'adoption ou un congé

Article 1

—

d'identité nationale ou, pour les personnes ressortissantes d'un autre Etat, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ; 2° Une copie certifiée conforme du livret de famille

Article 2

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Chaque société-mère exerce sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge.

Article L511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

La filiale d'une filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

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