Le dénominateur du coefficient de liquidité est composé de la somme des éléments suivants : S'agissant des opérations interbancaires et avec des sociétés de financement : 1.

Article 6

—

La société de refinancement et l'établissement de crédit ayant constitué la garantie financière peuvent convenir que les sommes encaissées au titre des prêts, crédits ou créances faisant l'objet de la garantie financière ou tout ou partie du montant équivalent

Article 127

—

Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences

Article 1763 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

Code général des impôts

Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Article 707

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25

Code de procédure pénale

-Le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société

Article 211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Code général des impôts

I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les

Article L381-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 59

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

de crédit ou de cette société de financement.

Article L2253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62

Code général des collectivités territoriales

de crédit ou de cette société de financement.

Article 102 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 40

Code général des impôts, annexe II

I. – Au titre de la première période d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 209 B du code général des impôts est applicable, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit établir un bilan de départ

Article 244 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

Code général des impôts

IV. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

III. - A. - La taxe est assise sur la somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital.

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code des douanes

L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit. 2.

Article 1231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. I. – Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts.

Article L214-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Code monétaire et financier

Si le FIA est agréé ou enregistré auprès d'une autre autorité ou si la société de gestion a son siège social dans un autre Etat membre ou un pays tiers, l'Autorité des marchés financiers communique sans délai les informations reçues aux autorités compétentes

Article L642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22

Code de commerce

Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance.

Article R249-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement : 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la

Article L561-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23

Code monétaire et financier

Les sociétés et entités mentionnées aux 1° à 4° sont tenues de fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 les informations relatives aux bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance prévues au présent chapitre

Article 59

—

La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée.

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