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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007777689
11 mai 1990
et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente" ; que ces dispositions n'interdisent pas au tribunal qui s'estime incompétemment saisi de transmettre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100414
29 mars 2017
Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application aux fins de conciliation » ; que l'existence
3ème Chambre
69f2e957cdc6046d470cfb20
29 avril 2026
rémunération dans l'affaire RG 11-24-000679 - ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que le recours en révision contre le jugement du juge de l'exécution de Nancy du 25 janvier 2017 ait été jugé par la juridiction
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00855
11 octobre 2016
, comme cela ressort sans ambiguïté de ces motifs ; que dans une telle hypothèse, la clause attributive de compétence stipulée au contrat désigne la seule juridiction compétente pour trancher la contestation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210653
17 septembre 2020
O... son épouse étaient désormais forclos à saisir la juridiction compétente pour statuer sur leur créance déclarée à la procédure collective de la société groupe Strada, et rejeté en conséquence leur
2ème chambre sociale
69f44520cdc6046d472eb660
30 avril 2026
Elle indique avoir interjeté appel devant une cour d'appel territorialement incompétente, avant de solliciter elle-même son dessaisissement au profit de la juridiction compétente.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00687
25 novembre 2020
compétent, en l'absence de désignation de la juridiction compétente au sein de celle-ci, est insuffisante à faire courir le délai de recours ; qu'en retenant néanmoins que la mention figurant dans les
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00844
6 septembre 2023
Par un arrêt du 23 juin 2011, la cour d'appel de Lyon a dit que le conseil des prud'hommes d'Oyonnax était incompétent pour connaître du litige opposant les parties et désigné la juridiction compétente
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007827740
10 février 1992
17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS | 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION
ECLI:FR:CCASS:2022:C100730
12 octobre 2022
siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits
cr
6079a8669ba5988459c4d1e1
30 octobre 1990
d'expulsion, a estimé que l'exception prise de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion, soulevée par le prévenu, posait une question préjudicielle, et a imparti à ce dernier un délai pour en saisir la juridiction
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94101
13 septembre 2018
l'existence d'une contestation sérieuse et "complété" l'ordonnance du 26 juin 2016 en invitant la société BOUYGUES à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01283
4 novembre 2025
La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const
Chambre pôle social
69fd71bfcdc6046d47026fbb
5 mai 2026
incompétent pour connaître de la contestation de Monsieur [N] [A] de l'opposition faite par la caisse d'allocations familiales de l'[Localité 1] le 7 septembre 2022 auprès de la Carsat, - dit que la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2014:C201727
13 novembre 2014
compétente dans l'acte de signification, tout en relevant la nécessité pour la banque de régulariser son appel devant la juridiction compétente, la cour d'appel a violé l'article 114 du Code de procédure
civ3
6079411a9ba5988459c404ed
10 janvier 1973
QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR UN LOCATAIRE, DOIT NOTIFIER A CE DERNIER SON INTENTION DE LES EXECUTER ; QUE SI LE LOCATAIRE ENTEND S'OPPOSER A CES TRAVAUX, IL DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LA JURIDICTION
Procédures Collectives
69b2b1d5cdc6046d4768dfc8
23 janvier 2025
devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10057
26 février 2020
à saisir la juridiction compétente concerne nécessairement les parties à la procédure de contestation de créance et, d'autre part, que la partie désignée pour saisir la juridiction compétente, qui s'en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00483
14 avril 2021
s'est déclarée incompétente par une ordonnance du 31 juillet 2019 ; qu'en déclarant irrecevable l'action introduite devant la juridiction compétente par la société Groupe Astek le 22 août 2019 au motif
6079d6839ba5988459c5bb23
20 juillet 1976
D'UNE AUTRE JURIDICTION, QUE LES OPERATIONS SERAIENT POURSUIVIES, MAIS QUE LE SYNDIC DEVRAIT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR QUE CELLE-CI DECIDE SI LA CREANCE FISCALE DEVAIT ETRE ADMISE PAR PROVISION
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