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373 175 résultats pour « juridiction compétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777689

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente" ; que ces dispositions n'interdisent pas au tribunal qui s'estime incompétemment saisi de transmettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100414

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application aux fins de conciliation » ; que l'existence

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e957cdc6046d470cfb20

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

rémunération dans l'affaire RG 11-24-000679 - ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que le recours en révision contre le jugement du juge de l'exécution de Nancy du 25 janvier 2017 ait été jugé par la juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00855

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

, comme cela ressort sans ambiguïté de ces motifs ; que dans une telle hypothèse, la clause attributive de compétence stipulée au contrat désigne la seule juridiction compétente pour trancher la contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210653

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

O... son épouse étaient désormais forclos à saisir la juridiction compétente pour statuer sur leur créance déclarée à la procédure collective de la société groupe Strada, et rejeté en conséquence leur

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f44520cdc6046d472eb660

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle indique avoir interjeté appel devant une cour d'appel territorialement incompétente, avant de solliciter elle-même son dessaisissement au profit de la juridiction compétente.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00687

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

compétent, en l'absence de désignation de la juridiction compétente au sein de celle-ci, est insuffisante à faire courir le délai de recours ; qu'en retenant néanmoins que la mention figurant dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00844

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par un arrêt du 23 juin 2011, la cour d'appel de Lyon a dit que le conseil des prud'hommes d'Oyonnax était incompétent pour connaître du litige opposant les parties et désigné la juridiction compétente

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827740

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS | 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100730

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1e1

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

d'expulsion, a estimé que l'exception prise de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion, soulevée par le prévenu, posait une question préjudicielle, et a imparti à ce dernier un délai pour en saisir la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd94101

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

l'existence d'une contestation sérieuse et "complété" l'ordonnance du 26 juin 2016 en invitant la société BOUYGUES à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01283

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69fd71bfcdc6046d47026fbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

incompétent pour connaître de la contestation de Monsieur [N] [A] de l'opposition faite par la caisse d'allocations familiales de l'[Localité 1] le 7 septembre 2022 auprès de la Carsat, - dit que la juridiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201727

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

compétente dans l'acte de signification, tout en relevant la nécessité pour la banque de régulariser son appel devant la juridiction compétente, la cour d'appel a violé l'article 114 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c404ed

Cassation

10 janvier 1973

10 janvier 1973

QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR UN LOCATAIRE, DOIT NOTIFIER A CE DERNIER SON INTENTION DE LES EXECUTER ; QUE SI LE LOCATAIRE ENTEND S'OPPOSER A CES TRAVAUX, IL DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LA JURIDICTION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b1d5cdc6046d4768dfc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10057

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

à saisir la juridiction compétente concerne nécessairement les parties à la procédure de contestation de créance et, d'autre part, que la partie désignée pour saisir la juridiction compétente, qui s'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00483

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

s'est déclarée incompétente par une ordonnance du 31 juillet 2019 ; qu'en déclarant irrecevable l'action introduite devant la juridiction compétente par la société Groupe Astek le 22 août 2019 au motif

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb23

Cassation

20 juillet 1976

20 juillet 1976

D'UNE AUTRE JURIDICTION, QUE LES OPERATIONS SERAIENT POURSUIVIES, MAIS QUE LE SYNDIC DEVRAIT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR QUE CELLE-CI DECIDE SI LA CREANCE FISCALE DEVAIT ETRE ADMISE PAR PROVISION

Source officielle

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