L'autorité ainsi saisie en informe sans délai l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations utiles à l'instruction de la saisine.

Article L841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 20

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Les magistrats ayant participé à l'audience lors de la commission du délit ne peuvent composer la juridiction saisie des poursuites.

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 161-19, il en informe : 1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans tous les cas ; 2° L'Office

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.

Article R212-1-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

La mainlevée de la saisie intervient :

Article L258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles.

Article 706-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

89 à 706-91 sont données pour des perquisitions déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies

Article R212-1-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

La notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 84

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine

Article L212-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

La chambre de l'instruction connaît, selon la procédure définie au présent code, des référés, appels et requêtes dont elle peut être saisie durant l'instruction.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.

Article R6327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports rend public le projet de contrat dont elle est saisie en application de l'article R. 6325-49.

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise.

Article 5

—

La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme intéressé.

Article 3

—

Le calendrier de saisie des notes et d'envoi des dossiers de contrôle en cours de formation (CCF) est fixé par le président du jury.

Article 706-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Article 7

—

jeux et de paris, l'opérateur clôture sans délai un compte joueur lorsque son titulaire : 1° En fait la demande ; 2° Lui communique, après l'ouverture d'un compte joueur, des pièces comportant des informations ne correspondant pas à celles qu'il a saisies

Article 67

—

Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours visant à la réparation de tels préjudices, pour bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 1221-14 du même code, le demandeur sollicite de la juridiction saisie un sursis à statuer aux fins d'examen

Article 8

—

La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles.

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