Il précisa que «   quant à l’usage de son arme à feu, il y a lieu de l’apprécier au regard des conditions de la légitime défense définie à l’article 122-5 du code pénal, M.G. qui n’était ni officier

Y... au thorax ; qu'il soutient s'être trouvé en état de légitime défense ; Que M.

          La cour d'assises, par arrêt du 29 octobre 1987, acquitta les accusés pour cause de légitime défense.

Se référant aux principes de la jurisprudence en la matière, elle conclut qu’ils ne pouvaient par conséquent plaider la légitime défense.

manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, après avoir écarté le fait justificatif de légitime

X... en retenant qu'il était en état de légitime défense et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

TERRES, RETENU QUE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, DANS SES DEUX ALINEAS, AURAIT ENTIEREMENT SUPPRIME LE DROIT DE DETRUIRE LES SANGLIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE DROIT DE DESTRUCTION AU CAS DE LEGITIME

prévenu, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de violences avec usage d'une arme dont elle a déclaré Lakhdar X... coupable, après avoir à bon droit écarté le fait justificatif de légitime

X... pouvait invoquer l'état de légitime défense que seul le juge répressif était qualifié pour apprécier, énonce que l'obligation pour lui de réparer le préjudice subi par M.

Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et, après avoir écarté la légitime

Nous vous rappelons à toutes fins utiles que la légitime défense s'apprécie comme une riposte qui doit être proportionnée, juste, actuelle et nécessaire.

DEFENSE ; ALORS, D'UNE PART, QU'EST EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE LE PROPRIETAIRE D'UNE MAISON HABITEE QUI TIRE, LA NUIT, SUR UN INDIVIDU QUI S'ENFUIT APRES AVOIR PENETRE PAR EFFRACTION DANS LADITE MAISON

de son arme et se trouvait en état de légitime défense du fait de la violente agression visant la jeep.

Si le requérant conteste la réalité des faits et soutient que son fils a agi en situation de légitime défense, il ressort des pièces du dossier et notamment des témoignages de plusieurs camarades, que

propriété et se dirigeait vers l'extérieur, lorsqu'il avait tiré le premier coup de feu ; que, dès lors, tout danger potentiel était écarté et la "menace" n'était plus actuelle ; que les conditions de la légitime

.. a par déclaration du 13 septembre 2000 régulièrement interjeté appel des dispositions civiles du jugement contradictoire du 6 septembre 2000 qui admettant que le prévenu se trouvait en état de légitime

attaqué qu'une altercation, suivie de coups réciproques, a opposé X... à Y..., tous deux atteints d'une incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours ; que la cour d'appel a écarté la légitime

d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, caractérisé tant le délit dont elle a déclaré Jean-Claude Y... coupable que l'existence du fait justificatif de la légitime

de s'assurer que, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, après avoir écarté l'état de légitime

X..., sans être en état de légitime défense, et sans pouvoir invoquer l'excuse de provocation avait porté des coups violents à un autre ouvrier et que cette rixe avait causé un trouble important dans l'entreprise