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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 266 résultats pour « lieu public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
elle concerne le domaine public militaire, par l'autorité militaire.
Article R272-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14
Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
Article 4
Section 1 : Définition des zones géographiques et des catégories de lieux ouverts au public où doivent être réalisées des mesures de radon, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Article R121-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 37
de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits.
Article R2121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 61
Pour l'application du II de l'article L. 2121-30, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : -la
Article R7232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé.
Article L3541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le département de Mayotte est l'hôtel du département.
Article R249-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort.
Elle indique également au débiteur que la procédure de recouvrement public peut être contestée par lettre simple adressée au procureur de la République du lieu où est établi l'organisme.
Article 6
Les promotions ont lieu trois fois par an, l'une d'elles étant consacrée aux ressortissants étrangers. Les nominations et promotions sont prononcées, après avis du conseil de l'ordre, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article R216-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de la présente section.
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
Elles veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives.
Article R216-18
Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la
Article 1635 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement
Article R631-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31
Dans une période d'un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à
Article D7343-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27
Lorsqu'une décision d'homologation est envisagée, elle est précédée de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis. Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.
Article L1264-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55
Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51
La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci.
Article R2124-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux zones de mouillages et
Article R2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.
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