En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les

Article R653-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

Toute modification de cette liste est notifiée dans un délai d'un mois à l'institut technique en charge des ruminants ; 2° Pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne et pratiquant en France la mise en place de la semence

Article 15

—

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

Article 4

—

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.

Article 15

—

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69

Code général de la fonction publique

Sont éligibles à un comité social les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.

Article R914-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.

Article L263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.

Article R211-3-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :

Article L613-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

européenne ; 2° L'Autorité bancaire européenne ; 3° Les autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ; 4° Les autorités compétentes, au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen

Article 8

—

Les questions européennes L'Union européenne : la construction de l'Union européenne, le marché unique, l'Union économique et monétaire. B. ― Les institutions de l'Union européenne L'Union européenne : nature et composantes de l'Union européenne.

Article D719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement

Article R130-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 79

Code électoral

Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral, la

Article 221

—

Pour l'application des dispositions du présent titre relatives aux inscriptions d'office sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs, les autorités gestionnaires de la liste électorale générale

Article 6

—

Les listes électorales consulaires sont permanentes.

Article L544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17

Code monétaire et financier

Les articles L. 544-3 à L. 544-5 s'appliquent aux conseillers en vote dont le siège social est situé en France, à ceux dont le siège social n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne mais dont l'administration centrale est située en France

Article 1

—

La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 101 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination des forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pouvoir adjudicateur

Article ANNEXE II

—

ÉTABLISSEMENTS OU SOCIÉTÉS ET EMPLOIS À SUPPRIMER DE LA LISTE ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union européenne. Président du conseil d'administration.

Article R123-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79

Code de commerce

Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et revêtant une des formes juridiques dont

Article 13

—

Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration.

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