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32 970 résultats pour « litige opposant un vétérinaire à l'ordre national des vétérinaires »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R5141-123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

II. - L'étiquetage de la spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle peut différer de celui de la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, en ce

Article R242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Ne peuvent pas être membres élus d'un même conseil de l'ordre deux associés appartenant à une même société de vétérinaires. Le cas échéant, seul celui qui recueille le plus de voix est élu.

Article L203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

Le titulaire de cette habilitation est dénommé " vétérinaire sanitaire ".

Article ANNEXE 2

—

SECTEURS INDUSTRIEL, DE LA RECHERCHE ET VETERINAIRE

Article Annexe II

—

MÉDICAMENTS ACCESSIBLES AUX CLINIQUES VÉTÉRINAIRES

Article R5141-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer, dans le cas prévu au a du 3° de l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, les médicaments à usage humain classés dans l'une des

Article 3

—

Ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article R5141-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 49

Code de la santé publique

Le titulaire de l'enregistrement est responsable de la mise sur le marché du médicament vétérinaire.

Article Annexe III

—

LISTE DES DIPLÔMES REQUIS POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE C DU CONCOURS Diplômes relevant du ministère chargé de l'agriculture - Bioanalyses contrôles - Analyses de biologie médicale Diplômes universitaires de technologie (

Article L127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27

Code des assurances

juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige

Article 3

—

La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue définie à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé et organisée par le ministère chargé de l'agriculture donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat.

Article R241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des animaux contrôlés telles que la sélection aléatoire, le classement ou l'établissement d'un

Article L5142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Code de la santé publique

Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-2.

Article R242-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

L'établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques.

Article Annexe III

—

Liste des diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles réputés conformes à l'obligation de formation prévue au point 7 de l'article 21 du règlement (CE) 1099/2009 : - diplôme vétérinaire conforme

Article 14

—

Les affectations des lauréats du concours commun dans les écoles nationales vétérinaires sont effectuées pour chacune des voies en fonction du nombre de places ouvertes dans chaque école, du rang de classement des lauréats et des vœux qu'ils ont exprimés

Article R814-30-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

La demande en relèvement présentée en application de l'article L. 814-4 est adressée au ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement

Article 4

—

La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue supplémentaire en fonction de l'actualité sanitaire mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat.

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Code de la santé publique

Les conditions dans lesquelles l'expérimentation, la mise sur le marché, la fabrication, l'importation, l'exportation, la délivrance, la distribution et l'utilisation des médicaments vétérinaires sont autorisées ainsi que les règles applicables à la pharmacovigilance

Article R203-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire sanitaire peut se faire assister :

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