En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement louées accessoirement au local principal par le même bailleur.

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article

" ; que si la requérante soutient que le dispositif litigieux était situé à l'intérieur d'un local, et n'était donc pas, en application de l'article 2 précité de la loi du 29 décembre 1979, soumis aux

, loués accessoirement au local principal par le même bailleur."

S’agissant de la publicité visible depuis les voies de circulation ouvertes au public et les vitrines des locaux principalement utilisés comme support de publicité, il ressort des pièces du dossier que

pour le personnel visé à l'article 18, paragraphe B, de la convention, dans sa version résultant de l'avenant n° 49 du 25 février 2000, étendu par arrêté du 11 octobre 2000, applicable au litige, « le local

notamment condamné : - solidairement, Monsieur [A] [H] et Madame [W] [H] à verser à Madame [C] [U] la somme provisionnelle de 9.669,60 € à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation du local

Suivant l'article R 145-4, il convient de prendre également en compte les locaux accessoires donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux

D'autre part, en vertu du second alinéa de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal, de sorte

En outre, les dispositions de l'article R. 151-29 de ce code précisent que : " () Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 13.

à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2021 et 29 septembre 2023, la commune de Fessenheim, représentée par Me Llorens, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Labeaune JMC, à titre principale

d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 4 U du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 12 U du règlement du plan local d'urbanisme.

Sur les demandes principales : Sur la loi applicable aux contrats : Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation qui constituent

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent,

à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal