que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements

que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements

décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 28 février 1996) de les avoir condamnés à rembourser une somme à la caisse d'allocations familiales au titre d'une allocation de logement

de restauration, de réhabilitation, d'aménagement... on ne tiendra compte que des besoins nouveaux créés" ; "que les besoins nouveaux résultent directement de la création de ces trois nouveaux logements

Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de tenir compte, pour déterminer la valeur locative, du classement de l'hôtel en catégorie 2 étoiles NN et de l'existence d'un logement

à une communauté de vie, que la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord, que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement

" concernant la mise à disposition des chais, peu important que ces factures "de logement" soient calculées en fonction des quantités d'eaux de vie stockées et non pas de la superficie et qu'elles soient

en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Blandine X..., née le 15 mai 1970, ayant obtenu à compter du 1er novembre 1987 le bénéfice de l'allocation de logement

Y... par son employeur, logement dont la famille n'a plus pu bénéficier après le décès du père de famille; que sur ce point, la cour d'appel ne peut pas suivre le raisonnement du tribunal ; qu'il s'agit

des logements définitifs de salariés ne pouvait être assimilée à une participation aux frais d'installation dans le nouveau logement relevant ainsi des frais engagés dans le cadre d'une mobilité professionnelle

à l'aide personnalisée est ouvert au locataire d'un logement conventionné, qui est titulaire d'un bail conforme aux stipulations de la convention, à compter de la première échéance du loyer prévu par

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré le 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement

Gilles Y... depuis le 25 février 1983 et que tous deux étaient domiciliés en cette commune, dans le logement au titre duquel l'intéressée percevait l'aide personnalisée au logement ; que si la requérante

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil

des Hauts-de-Seine rejetant leur demande de remise gracieuse totale d'une dette relative à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°) sous