caractérisait la faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que, et en toute hypothèse, il résultait du rapport du directeur de l'agence pour la lutte

conservation des données conforme aux exigences du droit européen, accès ayant pour finalité celle qui a justifié la conservation, accès limité au strict nécessaire et circonscrit aux procédures visant à la lutte

conformes au principe de proportionnalité et non contraires aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ces sanctions avaient été instituées, notamment, en vue de la lutte

discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte

X..., associé de la société civile immobilière Sainte-Luce (la SCI) pour obtenir paiement de taxes foncières dues par celle-ci ; que M.

Luis X..., demeurant Gare de Lugos à Lugos, Belin-Béliet (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la commune de Lugos

pas expressément qu'elle s'applique aux annonces de réductions de prix, alors qu'elle dresse une liste exhaustive des pratiques prohibées ; - l'arrêté du 31 décembre 2008 a pour objectif principal la lutte

conclusions d'appel, le prévenu s'est borné, s'agissant de l'exception de bonne foi, à énoncer que la jurisprudence reconnaît aux écrits syndicaux ou politiques un excès de langage, que l'organisation Lutte

avant de déposer en 1998, une fois majeure, une plainte avec constitution de partie civile, puis participé en 1999 à l'élaboration de deux tracts appelant à des conférences de presse sur le thème de la lutte

titre de dommages-intérêts; "aux motifs qu'il résulte des auditions tant du prévenu que de la partie civile devant le magistrat instructeur que ces derniers ont acheté ensemble divers véhicules de luxe

était tenu des obligations d'un professionnel dès lors qu'il se livrait habituellement à des opérations immobilières en particulier à des ventes en l'état de futur achèvement ; que si la notion de grand luxe

1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans le respect des articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte

(la société [...]), de droit monégasque, la société Or de Vendôme et Mme R..., qui exercent sous le nom de « [...] » une activité de bijouterie de luxe, ont assigné en responsabilité pour concurrence déloyale

lequel, saisi par ce comité de demandes tendant essentiellement à voir ordonner à la société [Établissement 1] d'intégrer le montant de la rémunération des salariés mis à disposition par la société LUXE

. -*-*-*-*- EXPOSE DE L'AFFAIRE La société [Établissement 1] exploite un hôtel-restaurant de luxe 4 étoiles situé à [Localité 1].

.) ; Attendu que l'arrêt décide que les services de secours et de lutte contre l'incendie pourront, par la Villa Bertrand, accéder aux trois copropriétés concernées pour les besoins de leurs interventions

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a cessé son activité dans les résidences concernées du 14 mars au 2 juin 2020 et informé les bailleurs de

Gauthier, avocat général, lors des débats et du délibéré, et d'autre part, ne fait état de la présence d'aucun représentant du ministère public lorsque la décision a été lue à l'audience du 2 juillet 1992