Codes de loi français

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Pour l'application des articles L. 151-1, L. 153-1 et R. 151-1, la caisse nationale compétente est : 1°) la caisse nationale de l'assurance maladie pour les décisions émanant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'assurance retraite

Article R314-196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 29

Les activités, notamment de prévention et d'éducation pour la santé, qui ne sont pas financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie en application des articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 font l'objet, dès lors que les produits qui leur sont

Article R4626-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 98

Le médecin du travail est informé dans les meilleurs délais par le chef d'établissement de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du travail.

Article R751-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Article D1432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

ou conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort : a) Cinq membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales

Article L162-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui n'adhèrent pas à l'accord national donnent lieu à un remboursement par les organismes d'assurance maladie, sur la base des tarifs d'autorité fixés par arrêté interministériel

Article R382-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

L'invalidité est constatée par la caisse d'assurance maladie d'affiliation de l'assuré, qui attribue et révise sa pension d'invalidité.

Article L174-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 6° du I de l'article L. 174-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au

Article R4127-339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 99

d'assurance maladie ; 3° Le titre de formation lui permettant d'exercer la profession ; 4° Ses autres titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et les distinctions honorifiques reconnues par la République française.

Article R4312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

d'assurance maladie ; 3° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.

Article 3

Les organismes conventionnés sont tenus de fournir, soit à la caisse mutuelle régionale, soit à la CANAM sur leur demande, lorsque ces documents comportent mention d'une dépense exposée, partiellement ou pour sa totalité, dans le cadre de la gestion du

Article 34

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27

; 2° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive, à toute demande de pièce

Article L5321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

internationales ; 3° Par des produits divers, dons et legs ; 4° Par des emprunts ; 5° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret.

Article L1142-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80

proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1, par les exploitants

Article 2

universelle complémentaire ou de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ; b) L'adhésion à un organisme d'assurance maladie complémentaire ; c) L'existence sur les douze derniers mois d'une ou plusieurs hospitalisations, leur date et leur durée

Article 35-12

du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Article D751-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article D. 751-85 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.

Article L2112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle, fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la charge des régimes d'assurance maladie pour 80

Article 5

représentant de l'institution visée à l'article L. 351-2 du code du travail ; Du chef de la section départementale de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; Du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou de