commune de fonctionnement de l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile travaillant en horaires de bureau doit être ménagée dans les services métropolitains

Article R243-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code de la sécurité sociale

Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est pas situé sur le territoire métropolitain, l'inscription est effectuée au greffe du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne les créances nées du fonctionnement de

Article L3631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

La commission permanente est composée du président et d'un ou plusieurs vice-présidents du conseil de la métropole ainsi que, le cas échéant, d'un ou plusieurs conseillers métropolitains.

Article 2

—

. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-L'article L. 111-2 est ainsi modifié : 1° (Abrogé) 2° Le 3° est ainsi rédigé : " 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 " ; 3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont remplacés

Article 2

—

Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés : Paris-tout point au Royaume-Uni ; 2.

Article 2

—

délivrée par les autorités compétentes du pays d'exportation ou d'expédition pour l'alcool éthylique importé ; - soit d'un titre de mouvement spécialement annoté, établi sous le contrôle du service des impôts pour l'alcool éthylique sur le territoire métropolitain

Article 31

—

L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 est tenu de procéder à l'archivage en temps réel, sur un support matériel situé en France métropolitaine, de l'intégralité des données mentionnées aux 1° à 3° de l'article

Article L113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

performance énergétique des bâtiments, les catégories de bâtiments et les zones dans lesquelles tout ou partie des obligations prévues aux articles L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables, sont définies pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain

Article R4121-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 79

Code de la défense

d'un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, peut être tenu d'assurer un service de nuit lorsqu'il est embarqué, en cas de nécessité liée à la formation militaire dispensée ou lorsqu'il contribue sur le territoire métropolitain

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 10

Code du sport

Ces établissements sont créés ou fermés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la région, chaque région métropolitaine ayant vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire.

Article R344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 91

Code des assurances

Pour les besoins de cette collecte statistique, le territoire dénommé "France" (identifiée sous le code "FR") inclut : - la France métropolitaine, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie ainsi que

Article R6152-355-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 04

Code de la santé publique

Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de

Article R6152-912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 06

Code de la santé publique

Article D666-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 11

Code rural (nouveau)

mentionné à l'article L. 621-30 s'entend par année civile.S'imputent sur ce contingent les quantités de farine pour lesquelles l'exploitant du moulin n'est pas en mesure d'établir qu'elles ne sont pas destinées à la consommation humaine en France métropolitaine

Article L421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Code monétaire et financier

l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de la négociation pour compte propre peuvent devenir membres d'un marché réglementé mentionné à l'article L. 421-1 : a) Soit directement, en établissant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine

Article R6152-528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Code rural (nouveau)

-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain

Article L337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94

Code de l'énergie

développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à : 1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ; 2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain

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