Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 223 résultats pour « maître contractuel d'enseignement privé sous contrat d'association »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 223 résultats pour « maître contractuel d'enseignement privé sous contrat d'association »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement
Article R1112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 81
Lorsqu'un établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet d'un don à un service
Article ANNEXE
Agents contractuels recrutés par la direction générale de l'aviation civile sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A. 6.
Article L6316-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15
-Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'Etat par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 pour les actions de formation dispensées
Article R914-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25
Pour l'élection des représentants des maîtres, chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant
Article R914-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64
La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat.
Article 2
La part variable des émoluments des praticiens contractuels mentionnée au 1° de l'article R. 6152-355 du même code peut être versée annuellement ou mensuellement sous la forme d'acomptes, selon les modalités prévues au contrat.
Article L6241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62
Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 : 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; 2° Les établissements d'enseignement privés du second degré
Article 5
Les activités assurées par les personnels contractuels enseignants comprennent : a) Des activités d'enseignement ; b) Des activités liées au service d'enseignement : c) Des activités spécifiques.
Article 4
Lorsque les maîtres remplissent les conditions exigées par l'article 1er ou bénéficient de la dispense prévue au quatrième alinéa de ce même article, leur agrément devient définifif.
Article L423-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient
Article 48
Les résultats du premier tour des élections des représentants de la délégation des personnels privés servent à la mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, dans
Article 34
Les maîtres de recherche contractuels sont classés dans le corps de directeurs de recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grades d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Maîtres de recherche
Article 37
Les maîtres de recherche contractuels sont classés dans le corps de directeurs de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Maîtres de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Directeurs de recherche
Article R113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 51
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés sur des contrats à durée indéterminée pour répondre à ses besoins permanents sont régis par les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, sous réserve des
Article R914-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés.
Article 2
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à 1984-1985 conformément
Article 3
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association du territoire de la Polynésie française sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à 1984-1985 et 1988-1989 conformément à
LEGIARTI000048181958
entre les membres mentionnés à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, une association " Action Logement Groupe ", régie par les dispositions de l'article L. 313-18 du même code et par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
Article 1799-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
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