Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 301 résultats pour « maître d'oeuvre investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 325-4
Sauf accord exprès du client, le conseiller en investissements financiers s’abstient de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, les informations relatives au client qu’il détient du fait
Article R251-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 25
Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet des ministres est de trois mois à compter de la réception du dossier complet par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les cas mentionnés aux I et III de l'article
Article R621-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits par décret pris sur le rapport du ministre
Article L231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit
Article R541-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 63
Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des conseillers en investissements
Article L2111-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
À partir du 1er janvier 2027, les règles de financement des investissements de SNCF Réseau sont établies en vue de lui permettre de maîtriser sa dette, dans le respect du plafond, selon les principes suivants : 1° Le montant des investissements à la
Article L262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 21
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce, dans les îles Wallis et Futuna, les missions qui lui sont dévolues, dans les domaines définis aux 4° et 5° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.
Article 40-2-1
Les agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement public, dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un Etat membre de l'Union européenne
Article ANNEXE I
DÉFINITION DE LA FORMATION REQUISE POUR LES PERSONNELS DES SERVICES DE L'ÉTAT INVESTIS À TITRE PERMANENT DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 221-4-1 DU CODE DE LA ROUTE
Article D1511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34
La notification du projet est adressée par le maître d'ouvrage à l'autorité désignée, accompagnée d'une présentation du projet, de l'évaluation mentionnée à l'article L. 1511-2 et d'une des demandes d'autorisation mentionnées à l'article D. 1511-19 ou
Article 3
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient : dossier 2, note 2) A partir de documents remis au candidat, au choix, élaboration d'un dossier de documentation, ou traitement d'un dossier d'archives, accompagné d'une note justifiant la méthode choisie
Article 411-92
Préalablement à l'agrément d'un OPCVM nourricier, les commissaires aux comptes des OPCVM nourricier et maître concluent une convention d'échange d'informations afin de permettre aux commissaires aux comptes des OPCVM maître et nourricier de recevoir tous
Article R338-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02
Il atteste que son titulaire maîtrise un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'une ou de plusieurs des activités correspondant au titre visé.
Article D342-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15
La répartition des coûts entre le demandeur et le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 est conforme aux équilibres financiers définis par ces mêmes articles.
Article R122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29
Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à l'article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une
Article R122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29
A l'achèvement des travaux de construction ou d'extension de bâtiment existant soumis à permis de construire et mentionnés à l'article R. 172-10 : -si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission de conception de l'opération
Article L220-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41
des comptes, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire ; – six représentants des magistrats de chambre régionale des comptes.
Article 813-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 23
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.
Article ANNEXE D
Résolution en cas d'inobservation des délais La cession pourra être résolue par décision du cédant signifiée en cas d'inobservation d'un des délais résultant de l'application du présent cahier des charges, sous réserve de l'application des dispositions
Article 2
1° D'accroître la productivité agricole en développant et en vulgarisant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production en fonction des besoins et de l'emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'oeuvre
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