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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien
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9 septembre 2013
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