par une partie des associés et de leurs proches via la SCI la Baie de Rochelongue, a néanmoins estimé dans les motifs pertinents d'une précédente décision, que la délibération valablement prise à la majorité

lettre et contredit dans une autre, de surcroît inopérant, dès lors qu'un syndicat était constitué, ne saurait constituer l'agrément que seule était habilitée à donner, dans les conditions et avec la majorité

Résultats du vote […] L'assemblée générale n'A PAS DECIDE, la majorité requise de l'article 26 n'est pas atteinte (15 copropriétaires et 550 tantièmes) mais, conformément à l'article 26-1, un second vote

A défaut d'avoir obtenu la majorité requise, le mandat du Syndic sera prolongé pour une durée maximale de TROIS MOIS, jusqu'à la tenue de la deuxième assemblée générale prévue par la Loi, selon

précisant qu'il s'appliquerait aussi longtemps que ces sociétés ou leurs substitués demeureraient ensemble actionnaires de la Compagnie méridionale de participation (la CMP), laquelle détenait la majorité

de ces actions pour leur prix de revient ; qu'ayant considéré qu'en raison de la concomitance de ces opérations ayant concouru au transfert du fonds de commerce à la société, que l'apport avait été réalisé

générale, et les intimées ne démontrent pas que cette décision soit abusive, alors que des procédures opposaient la copropriété à la SCI , - c'est par erreur que le procès-verbal mentionne que la majorité

Par jugement du 19 janvier 2010, le Tribunal a rejeté la demande d'annulation sur le mode de calcul de la résolution XIV de l'assemblée générale du 22 septembre 2008 en relevant que la majorité requise

la société Cabinet Morel avait géré la copropriété sans mandat de syndic du 13 décembre 2005, date de l'assemblée générale au cours de laquelle son mandat de syndic n'avait pas été renouvelé, à la majorité

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que 'lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des

qu’elles sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

qui procède d'un émargement décalé apposé sur la feuille de présence par le mandataire d'une autre copropriétaire en regard du nom de l'intéressée, n'entraîne aucune changement dans le décompte des majorités

particulier, qu'ils ne détiennent, ensemble, pas plus de la moitié des parts de la SARL Aux Magots et que l'autre moitié est répartie entre trois autres associés, ce qui ne leur permet pas de détenir la majorité

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu qu'ayant relevé que la résidence réalisée

ou services publics nécessaires à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

Il est acquis que la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat n’était pas réunie (14.209 tantièmes ou 14.297 tantièmes sur 28.960 tantièmes), alors que cette majorité

La commission délibère à la majorité simple.

La commission délibère à la majorité simple.