La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, la fabrication, l'importation et la distribution des médicaments expérimentaux, à l'exception des préparations

Article R5121-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 90

Code de la santé publique

Toute information à caractère personnel ou présentant un caractère de confidentialité commerciale est supprimée, sauf si la divulgation d'une telle information est nécessaire à la protection de la santé publique.

Article R622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.

Article L6153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 66

Code de la santé publique

Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques régulièrement inscrits dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, dans une unité de formation et de recherche médicale et pharmaceutique peuvent

Article 3

—

Il instruit les demandes d'agréments de laboratoires prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-32 du code de la consommation ainsi que celles prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1992 modifié portant agrément de laboratoires pour la délivrance

Article Annexe

—

Toute décision d'achat d'un produit ou service s'inscrit dans un processus comportant plusieurs étapes allant de la prise de conscience d'un besoin jusqu'aux sentiments éprouvés à la suite de la consommation du produit ou du service.

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge.

Article R224-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94

Code de l'environnement

Le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées pendant les dix années suivant la fabrication du dernier produit mis sur le marché ou mis en service

Article R221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à la commercialisation des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord

Article R5133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

Les fabricants, importateurs et distributeurs de réactifs, ainsi que les utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie médicale, transmettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute information

Article L5124-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 71

Code de la santé publique

Une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une distribution parallèle est une spécialité :

Article R5121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier de demande complet.

Article L122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

Code de la consommation

Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale

Article R5124-49-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 25

Code de la santé publique

-Pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeurs mentionnés à l'article L. 5111-4, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments procèdent, sous leur responsabilité, à l'élaboration

Article 3

—

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires.

Article L5461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04

Code de la santé publique

-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou, le cas échéant, pour son mandataire, ayant eu connaissance d'un incident grave survenu sur le

Article L5462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Code de la santé publique

Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité soumise à autorisation préalable

Article L5462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62

Code de la santé publique

-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou, le cas échéant, pour son mandataire, ayant eu connaissance d'un incident grave survenu sur le

Article 9-0 A

—

territoire de taxation le sont pour ses besoins propres sont les suivants : 1° Le statut commercial du détenteur des produits ; 2° Les motifs pour lesquels il détient ces produits ; 3° L'activité économique du détenteur, au sens de l'article L. 111-1

Article R165-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Code de la sécurité sociale

En vue de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription de leur produit sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11, les fabricants, ou leurs mandataires, ou les distributeurs, ou, le cas échéant, leurs représentants dans le cas

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