Codes de loi français

Le dernier tiers est partagé en autant de parties égales qu'il y a de lévriers classés troisième. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chacun de ces lévriers.

Article Annexe

Le commissaire général à l'égalité des territoires. Le directeur des services administratifs et financiers. Le directeur de l'information légale et administrative. Le directeur du service d'information du Gouvernement.

Article 50

Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant

Article 3

sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité

Article L1253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Ils garantissent l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.

Article L5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 30

Le service public de l'emploi est assuré par : 1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ; 2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ; 3° L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du

Article R1111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Le titulaire accède à son dossier médical partagé par voie électronique depuis son espace numérique de santé, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 1111-32.

Article L3333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures

Article L2412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect

Article R322-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Code du sport

Lors de leur mise sur le marché et jusqu'au stade de l'acheteur final, les cages de buts de football, de handball, de hockey et les buts de basket-ball sont accompagnés d'une notice d'emploi précisant leurs conditions de montage, d'installation, d'utilisation

Article R444-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé

Article R1111-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Une fois que le titulaire a autorisé un professionnel, un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social à accéder à son dossier médical partagé, il ne peut s'opposer, sauf motif légitime, à ce que ceux-ci versent dans

Article L1111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code de la construction et de l'habitation

-Les professionnels de santé accèdent au dossier médical partagé d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition

Article L202-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.

Article 14

Code monétaire et financier

Une décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, prise après avis du comité technique de l'établissement, fixe les modalités de cette évaluation ainsi que le contenu et les conditions d'organisation

Article R142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 79

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la complète information de l'électeur, l'égalité entre les candidats, la sincérité des opérations

Article 7

Les périodes de présence des élèves dans les entreprises ont pour but de leur dispenser une formation de terrain en rapport direct avec la spécialisation recherchée et avec les métiers et les secteurs d'activités de ces entreprises.

Article L6213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88