CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

307 281 résultats pour « manquement (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

marque litigieuse notamment en tant qu'elle portait atteinte aux noms de domaine "isover.fr" et "isover.com" et à l'enseigne "Isover" ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande en nullité de la marque

Source officielle

Page 18 sur 15365

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4-1

6868b6ba2f06adf21413c3c3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

jurisprudence cour cassation des 10 mai 2022 et 19 novembre 2020 n° 19-13.642" mentionnant au titre de l'objet de l'appel qu'elle 'entend contester le débouter de ses prétentions notamment contester le chef de non

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220dd

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

invoquées dans la citation directe, mais non point à l'égard de la marque protégeant le nom et le flacon ; que de plus, la société Parfums Guy Laroche invoquait deux autres marques, dont celle protégeant

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f62c

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

articles 1147 ou 1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Fiumorbo n'avait pas respecté les plans d'origine et qu'elle avait commis divers manquements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01045

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

MARQUES à verser à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Le 14 avril 2015, l'Etat français est intervenu volontairement à l'instance pour faire constater, notamment, l'atteinte à ses droits sur le nom de son territoire par les marques et le nom de domaine «

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a13

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

a poursuivi judiciairement la société Nicolas en contrefaçon de marque, en annulation de la marque "Troc 2000" et en violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ; Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00148

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

de l'imprécision méthodologique des études invoquées et de l'absence de toute référence dans lesdites études à la marque en cause, seul étant invoqué le nom de l'événement sportif", quand l'emploi de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00201

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

dénommée du chef d'infraction au code de la propriété intellectuelle, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f315

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis et Stéphane Z..., ainsi que la société Europ Auto coupables d'avoir utilisé une marque, en l'espèce, des marques A..., AUDI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00095

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

portant sur le nom de famille d'un créateur après son enregistrement, non au motif qu'il serait exclu qu'un tel usage trompeur de la marque entraînerait sa déchéance pour déceptivité, mais en énonçant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100650

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

peut être désigné comme administrateur légal ; que le tribunal, qui s'est borné à exposer que le tuteur n'avait pas rendu des comptes au "goût" du subrogé tuteur, devait rechercher si le tuteur avait ou non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100235

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 4 mois dont 2 assortis du sursis avec publication dans les locaux de la CPAM du LOT pendant un mois pour les manquements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02582

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents sans rechercher si l'employeur qui avait fait en temps utile des offres de reclassement sur lesquelles le salarié avait refusé de se prononcer avait ou non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00832

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404679

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Michel Y... a déposé, en septembre 1984, six nouvelles marques comportant le nom Y... parmi lesquelles la marque Pompes funèbres Michel Y...; que, par arrêt du 28 mars 1985, la cour d'appel lui a interdit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100625

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus ou subis par l'acheteur [ ] à la suite de ou découlant de toute erreur, tout manquement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100627

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus ou subis par l'acheteur [ ] à la suite de ou découlant de toute erreur, tout manquement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100631

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus ou subis par l'acheteur [ ] à la suite de ou découlant de toute erreur, tout manquement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100632

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus ou subis par l'acheteur [ ] à la suite de ou découlant de toute erreur, tout manquement

Source officielle