AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00030
11 janvier 2023
11 janvier 2023
marque litigieuse notamment en tant qu'elle portait atteinte aux noms de domaine "isover.fr" et "isover.com" et à l'enseigne "Isover" ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande en nullité de la marque
Source officiellePage 18 sur 15365
Chambre 4-1
6868b6ba2f06adf21413c3c3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
jurisprudence cour cassation des 10 mai 2022 et 19 novembre 2020 n° 19-13.642" mentionnant au titre de l'objet de l'appel qu'elle 'entend contester le débouter de ses prétentions notamment contester le chef de non
Source officielle